DOSSIER DES 94 MILLIARDS : ENTRE LE LÉGISLATIF ET LE JUDICIAIRE, L’AVIS DU PROFESSEUR KHOUMA

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JURY DU DIMANCHE

Pr Ousmane Khouma, maître de conférences-titulaire à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) apprécie le rapport de la commission d’enquête parlementaire dans l’affaire des 94 milliards F CFA. « C’est un vrai cas d’école à plusieurs titres », exulte-t-il, dans le Jury du dimanche (JDD), émission de Mamoudou Ibra Kane, sur iRadio et Itv.

« (Vendredi), il s’est passé des choses très intéressantes d’abord l’adoption du règlement intérieur », a-t-il d’abord relevé. Avant de souligner « l’impression qui se dégage du sérieux du travail qui a été fait, la clarté des conclusions et les recommandations ».

« Sur les faits, a-t-il expliqué, le rapport est très clair dans ses conclusions. Pour ce qui concerne les accusations de détournement de deniers publics contre Mamour Diallo, il n’en est rien et il ne pouvait en être autrement. Parce qu’il n’est même pas habilité à payer. C’est un autre agent qui est habilité à émettre des chèques, en l’occurrence le chef du bureau de Ngor-Almadies. Et aucune pièce n’a établi qu’il y a eu détournement. De ce point de vue-là, Mamour Diallo est blanchi. L’autre étape, si les protagonistes le souhaitent, c’est bien sûr de saisir la justice ».

Ensuite, sur le cas Ousmane Sonko, a-t-il poursuivi, « le rapport a conclu que Ousmane Sonko aurait violé la loi. J’utilise le conditionnel parce que c’est le rapport qui parle parce que lui-même a été intermédiaire dans cette affaire. On parle même d’une commission de 12% qui s’il les avait touchés, aurait constitué la somme de 11 milliards F CFA. C’est quand même assez important surtout qu’il a violé la loi en jouant les intermédiaires en utilisant des prête-noms. Voilà, ce que dit le rapport clairement sur ce point. Le résumé substantiel revient sur les faits. On est capable de comprendre cette histoire de titre foncier. »

« Au-delà, c’est le problème de notre administration »

Et là, que le juriste met un bémol. « Il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Vous avez votre bien en l’occurrence des terres, l’Etat dit : "J’ai besoin de ces terres pour y construire par exemple des infrastructures’’. L’intérêt général l’emporte sur ceux particuliers. Vous êtes expropriés pour cause d’utilité publique." Dans ce cas d’espèce, on a pris des terres pour construire des HLM. C’est permis par la loi mais bien évidemment c’est à la condition d’indemniser justement les personnes lésées. C’est dans les rapports administration-administré. Parce que le rapport est intéressant en ce qu’il fait des recommandations, disant par exemple dans le cas d’espèce voilà comment il faut régler le problème, discuter avec les parties, trouver une indemnisation raisonnable, saisir le juge habilité, vider ce contentieux. Il fait des recommandations plus générales, c’est là le plus intéressant, en pointant dans ces conclusions qu’il y a quelques dysfonctionnements des services de l’administration. C’est sur ces quelques dysfonctionnements que je voudrais insister. Ce ne sont pas quelques dysfonctionnements, ce sont de graves dysfonctionnements. Ce n’est pas une question de régime actuel puisque le premier décret d’expropriation date de 1997, dans ces recommandations qui consistent à revoir la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, une vieille loi de 1976 qu’il faudrait revoir et puis quelques arrangements administratifs. Au-delà, nous parlons de réforme de notre administration, de fast-track ».

Lesquels sont « fondamentaux », lance Pr Khouma : « Pendant plus de 20 ans, des ayant-droits qui ont été expropriés n’arrivent pas à être indemnisés et à rentrer dans leurs droits. Ce qui a créé, et qui a choqué une partie de l’opinion, c’est qu’il y a des sociétés-privées qui rachètent les créances pour retourner contre l’Etat. C’est-à-dire, vous êtes lésés par l’Etat, vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, moi qui suis un professionnel, je rachète à vil prix cette créance-là, et je me retourne contre l’Etat. Cela n’a rien d’illégal mais moralement c’est quelque chose de choquant ». C’est-à-dire si on avait une administration qui fonctionnait normalement, je parle de tout régime confondu, des juridictions en matière administrative qui arrêtent d’être frileuses à l’égard de notre administration, et que l’Etat soit condamné quand il viole de façon aussi flagrante les droits des administrés ».

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