GESTION DES DÉCHETS : LA COUR SUPRÊME DÉBOUTE L’ENTENTE CADAK-CAR

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SOCIETE

Ce jeudi, avant de pencher sur le recours en annulation du décret présidentiel révoquant Khalifa Sall, la Chambre administrative de la Cour suprême de Dakar s’est auparavant prononcé sur le recours de l’entente Cadak-Car qui consistait sa dissolution par décret et son remplacement par l’Unité de Coordination de la gestion des déchets solides. Et la Cour a débouté l’Entente Cadak-Car de sa requête. Les avocats de cette structure en l’occurrence Me Aissata Tall Sall et Demba Ciré Bathily n’ont pas pris part à l’audience. Contrairement à eux, l’Agent judiciaire de l’Etat était présent au procès pour défendre le décret présidentiel consistant à transférer le Programme de gestion des déchets solides urbains financé par l’Etat du Sénégal à l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides du ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.

Selon l’agent judiciaire de l’Etat, le président de la République avait les prérogatives de retirer le Programme de gestion des déchets solides urbains de l’Entente Cadak-Car pour cause de déficit de résultats. Et, d’après l’AJE, c’est ce qui est arrivé. Pour cause, il donne en guise d’exemple l’insalubrité généralisée sur tout le territoire régional en 2015 qui résultait d’un dysfonctionnement du dispositif de collecte des déchets, de précarité des conditions de travail du personnel, d’un retard dans le paiement des factures des concessionnaires et de litiges répétés entre ces derniers et l’Entente CADAK-CAR. « Il y avait beaucoup de défaillances dans le secteur alors que l’Etat y avait injecté plus de 200 milliards de francs CFA. Les dysfonctionnements impactaient sur le cadre de vie des populations. C’est un décret salutaire que le président de la République a pris », indique l’Agent judiciaire de l’Etat.

L’avocat général de la chambre administrative de la Cour suprême a abondé dans le même sens que l’Agent judiciaire de l’Etat. Pour lui, le décret pris par le président de la République est légal. Il a demandé purement et seulement le rejet du recours en annulation dirigé contre le décret. Étayant ses propos, il explique qu’on ne peut pas se référer au contenu de l’article 119 du Code des collectivités terroristes, qui donne au président de la République le pouvoir de prendre un tel acte en matière de gestion des ordures dans la capitale sénégalaise, pour solliciter l’annulation du décret. Selon l’avocat, le président de la République n’a pas outrepassé ses pouvoirs. En plus, le décret qu’il a pris est conforme à la constitution du Sénégal. Rendant sa sentence, le président de la Chambre administrative de la Cour suprême a suivi à la lettre le réquisitoire de l’avocat général.

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