« La Cour suprême méconnait les règles de la comptabilité publique »

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Me O. Gaye, avocat de la mairie de Dakar

Ce ne sont pas seulement les pourvois introduits par l’ancien maire de Dakar qui ont été rejetés, ce jeudi, par la Cour suprême. Ceux déposés par la Mairie de Dakar, partie civile, dans cette affaire, ont été également rejetés. Une décision qui a surpris les avocats de la ville qui pensent que la Cour suprême méconnaît les règles sur la comptabilité publique et le code des collectivités décentralisées.

« Pour justifier le bien-fondé de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal, la Cour suprême a estimé que l’Etat verse des ristournes aux collectivités locales. Alors que ces ristournes ne sont pas la propriété de l’Etat. Ce sont des fonds collectés à la demande de l’Etat du Sénégal, qui est obligé, sur la base d’une clé de répartition prévue par la loi, de donner à chacun sa part. Et dans cette affaire, il s’agit de détournements effectués sur la caisse d’avance alimentée exclusivement par des impôts locaux et non des ristournes. Cela veut dire que la Cour suprême méconnaît les règles de la comptabilité publique », a déclaré Me Ousseynou Gaye, l’un des avocats de la mairie de Dakar.

« Depuis le début de cette affaire, on a entendu que des énormités »

La robe noire a, par ailleurs, pris le contre-pied des avocats de l’Etat du Sénégal qui soutiennent que le rabat d’arrêt n’a pas un caractère suspensif. A son avis, on ne peut pas douter du fait que le rabat d’arrêt ne puisse être suspensif. « Il l’est parce que la loi organique portant création de la Cour suprême renvoie aux règles sur le pourvoi en matière pénale, en matière immobilière et en matière d’état où il est clair qu’on dit que le recours est suspensif. Je pense que continuer à discuter de cela, relève de la mauvaise foi », a soutenu l’avocat. Qui pense que ses confrères de la partie civile « débitent des inepties pour polluer l’esprit des gens. Ils sont payés pour cela. Depuis le début de cette affaire, on a entendu que des énormités ».

D’après Me Ousseynou Gaye, jusque-là, rien ne compromet la candidature de Khalifa Sall à l’élection présidentielle de février 2019 puisque, fait-il remarquer : « Il y a encore une voie de recours qui reste et qui fait qu’il bénéficie toujours de la présomption d’innocence. Donc, jusque-là, personne ne peut l’empêcher de participer à l’élection présidentielle de février 2019. Sauf sa volonté à ne pas y participer ».

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