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« SACCAGE D’UN BUREAU ET DOCUMENTS EMPORTÉS »

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Un agent administratif de la commune de Yoff a décidé de déposer une plainte contre x. Le motif, c’est la porte de son bureau qui a été défoncée et des contrats de concessions, des documents officiels importants de la mairie et même personnels ont été emportés. Des éléments de la gendarmerie de la foire étaient sur place pour constater les dégâts. Cherche-t-on à cacher quelque chose ? L’enquête nous édifiera.
En tout la loi 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux Archives et aux documents administratifs est très explicite.

En son article 6, elle stipule que tout magistrat ou fonctionnaire, tout représentant, agent ou préposé d’une autorité publique ou de l’un des organismes visés à l’article 21, tout organisme privé chargé de la gestion d’un service public ou investi d’une mission de service public, tout officier public ou ministériel est tenu, lors de la cessation de ses activités, de transmettre à son successeur l’intégralité des archives dont il est détenteur en raison de ses fonctions ou de les transférer au service d’archives compétent...

Dans le même sillage, c’est l’article 26 de la même loi qui dit que : Quiconque aura volontairement altéré d’une manière quelconque ou détruit autrement que dans les conditions prévues par les textes en vigueur des documents administratifs ou des documents d’archives publiques ou d’archives privées confiés en dépôt, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Il ajoute que : Quiconque, en violation des dispositions réglementaires en vigueur, aura volontairement procédé à la sortie du territoire national ou à l’aliénation desdits documents, sera puni d’un emprisonnement de six à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1. 000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
L’un dans l’autre, conclut le texte, la tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punissable comme ces délits.

MT

24 janvier 2022


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