ABDOUL MBAYE DEMANDE AU PRÉSIDENT DE "METTRE FIN AU DÉSORDRE INSTITUTIONNEL"

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Au nom des partis membres du Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD), l’ancien Premier ministre, Abdoul Mbaye, saisit le Président du Conseil Constitutionnel du Sénégal, Papa Oumar Sakho, d’une lettre. Dont l’objet porte sur "le blocage du Conseil Constitutionnel" qualifié de "menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions."

L’opposant et patron de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (ACT) exige "qu’il mette fin au désordre institutionnel en procédant à la nomination de trois nouveaux membres au Conseil Constitutionnel." "C’est la condition première pour garantir les principes de sécurité, de stabilité juridique, et de paix civile", justifie l’ex-collaborateur du chef de l’État, Macky Sall.

En l’état, précise-t-il, "il a été constaté que le Conseil Constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer : un membre est décédé le 03 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil Constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016", justifie l’auteur de la missive. Il ajoute qu’une telle situation est "une source de préoccupation majeure pour les partis d’opposition qui concourent à l’expression du suffrage et participent à l’approfondissement de la vie démocratique de notre pays".

"La composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière"

Aux termes de l’Article 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel « le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président », rappelle le plaignant. Il ajoute, par ailleurs, que l’article 23 de ladite loi dispose que « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres ».

Dans son argumentaire, Abdoul Mbaye souligne également que "le 30 juin 2021, l’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois à compter du dépôt de recours ».

Or, conteste l’opposant, "la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière : le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Un tel blocage est source d’instabilité juridique et constitue une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions, dont le Conseil Constitutionnel, la plus haute institution judiciaire occupe une place centrale. La traduction concrète de ce blocage est l’incapacité juridique du Conseil Constitutionnel, dans sa composition actuelle, à statuer sur les recours de l’opposition".

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