AFFAIRE DES 94 MILLIARDS : LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE

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ASSEMBLÉE NATIONALE

La commission d’enquête parlementaire innocente Mamour Diallo et mouille Ousmane Sonko, en livrant ses conclusions lors de l’examen de son rapport, hier vendredi, 11 octobre, en plénière de l’Assemblée nationale, sur l’affaire des 94 milliards relative au titre foncier 1451/R, situé dans la commune de Rufisque, appartenant aux héritiers de feu Mbégour Diagne décédé en 1935.
D’abord, le rapport fait état de l’absence de détournement de deniers publics et l’inexistence d’un quelconque comportement répréhensible de l’ex-Directeur des Domaines, Mamour Diallo, accusé par Ousmane Sonko, ex-Inspecteur des impôts et domaines.

« Conformément aux dispositions de l’article 152 du Code pénal, dans l’affaire dite des 94 milliards, la seule personne habilitée à procéder aux paiements est le chef du Bureau des domaines de Ngor-Almadies, qui émet des chèques du Trésor dont il est l’unique signataire », souligne le rapport. Lequel tranche : « Mamadou Mamour Diallo, Directeur des Domaines à l’époque d’une partie des faits, ne peut, de part sa position, tant dans la procédure administrative que dans le processus de paiement des indemnisations, être accusé de détournement de deniers publics puisque, (entre autres raisons), il a un rôle limité dans la procédure à la cosignature des actes d’acquiescement, encore que pour ladite signature, il n’a pas un pouvoir discrétionnaire mais une compétence liée ». Et, « aucune des personnes auditionnées n’a affirmé ou simplement reconnu que Mamour Diallo ait pu commettre un détournement de deniers publics dans ce dossier ».

Par conséquent, clôt la commission d’enquête parlementaire, « les griefs qui sont reprochés à Mamour Diallo par le député Ousmane Sonko sont dénués de tout fondement objectif et sérieux et semblent plutôt relever de l’acharnement politique et médiatique ».

La commission a, par ailleurs, conclu que « le contentieux sur le rachat de créances par les héritiers SOFICO et CFU, Seydou dit Tahirou Sarr, gérant des deux établissements a déjà dépensé 3 milliards F CFA dans ce dossier et les paiements qu’il a reçus jusqu’ici ne couvrent même pas les sommes qu’il a avancées, (on est très loin des 46 milliards F CFA annoncés par le député Ousmane Sonko ».

Par contre, des griefs sont retenus contre Ousmane Sonko. Car signale la commission d’enquête parlementaire, le député en question « a violé la loi, en jouant un rôle d’intermédiaire pour le compte de certains des héritiers, en utilisant des prête-noms ».

« Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi 1976, il ressort de nombreux témoignages de personnes auditionnées mais aussi de documents écrits et audio en la possession de la commission d’enquête parlementaire, que le député Ousmane Sonko avait clairement agi comme intermédiaire dans ce dossier. Les représentants des héritiers ont notamment fourni à la commission des feuilles de présence de réunions tenues avec Ousmane Sonko et signées de la main de ce dernier. Ousmane Sonko a personnellement et physiquement rencontré certaines parties et négocié avec une rémunération au pourcentage (12% du montant de l’indemnité, soit plus de 11 milliards F CFA), contre son rôle de facilitateur. Mais quand il s’est agi de signer des conventions de représentation dûment établies avec ses clients, Ousmane Sonko a préféré mettre en avant le sieur Ismaïla BA qui est très clairement un prête-nom comme gérant les cabinets de conseil ATLAS et MERCALEX qui, de fait, appartiennent et sont contrôlés par Ousmane Sonko ».

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