AFFAIRE TAHIBOU NDIAYE : L’AVOCAT GÉNÉRAL REQUIERT LE REJET DES POURVOIS

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COUR SUPRÊME

Le parquet général près la Cour suprême de Dakar a requis le rejet des pourvois introduits par les avocats de l’ancien directeur du Cadastre. En effet, Tahibou Ndiaye, son épouse et ses deux filles adoptives ont été condamnés par la Cour de rÉpression de l’enrichissement illicite, respectivement à des peines de 5 ans ferme, 1 an ferme et 2 ans avec sursis et une amende de 2.060. 924. 263 Francs CFA pour chacun des prévenus.

En sus, la Cour avait ordonné la confiscation de tous leurs biens. Sur les intérêts civils, Henry Grégoire Diop les avait condamnés à payer, solidairement, la somme de 1 milliard de francs CFA, à l’Etat du Sénégal, partie civile dans cette affaire. En somme, les prévenus devaient payer, pour les amendes et les dommages et intérêts la somme de 9 243 697 052 francs CFA. Insatisfaits de cette décision, les avocats de l’ancien directeur du Cadastre avaient introduit un pourvoi en cassation devant la juridiction suprême. L’affaire a été enrôlée et évoquée, ce jeudi 16 janvier 2020.

Demandeurs, les avocats de Tahibou Ndiaye et autres ont fait en premier leurs observations. Ils ont plaidé l’annulation de l’arrêt de la CREI, condamnant les prévenus. Car, selon eux, ces peines ne reposent sur aucune base légale. Pour Me Pape Samba Sow, il y a une violation flagrante des dispositions de l’article 163 bis du Code pénal qui constitue la base de l’enrichissement illicite.

A son avis, demander à Tahibou Ndiaye de justifier ses biens acquis de façon licites, c’est de vouloir lui faire une fausse application de la loi. Me Demba Ciré Bathily abonde dans le même sens en soulevant une succession de violations de la loi commise à l’encontre de ses clients.

D’après lui, cette décision de la CREI doit être cassée d’autant qu’elle est anti conforme à la loi. « Toutes les procédures ont été violées dans cette affaire », dénonce l’avocat avant de passer le témoin à sa consœur, Me Borso Pouye. Qui demande l’application de la loi « un point, un trait ».

Dans cette affaire, souligne-t-elle, pour le dénoncer, il y a une violation de la loi sur toute la ligne. Me Abdourahmane Sow dit Lénine conforte la thèse de ses confrères. « De bout en bout, on a dérogé à la règle. On est allé jusqu’à violer la Constitution. Pour la CREI, tout le monde doit être protégé sauf Tahibou Ndiaye et sa famille », a déclaré Me Sow, estimant qu’il y a un problème de base légale. « C’est sur une base erronée qu’on l’a poursuivi et c’est sur cette base erronée qu’on l’a condamné. Les interdictions pèsent toujours sur lui. Il ne peut plus sortir du territoire sénégalais. Nous demandons que cela cesse parce que les violations sont énormes », a ajouté l’avocat.

Les avocats de l’Etat du Sénégal ont pris le contre-pied de leurs confrères de la défense. Pour eux, il n’y a aucune violation de la loi. La CREI a, selon eux, rendu une décision qui est conforme à la loi. Ils ont, sur ces entrefaites, plaidé la confirmation de l’arrêt de la CREI. Car, pour le bâtonnier Moussa Felix Sow « L’affaire Tahibou et autres est l’expression la plus achevée de la mal-gouvernance foncière au Sénégal ».

L’audience est suspendue, les juges se sont retirés pour délibérer. La reprise est prévue à 14h.

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