[AUGMENTATION DES FRAIS D’INSCRIPTION DES ÉTRANGERS ] : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉSAVOUE LE GOUVERNEMENT

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FRANCE

Le Conseil constitutionnel Français a tranché le débat. La plus haute juridiction a rejeté la décision du gouvernement concernant l’augmentation des frais d’inscription des étudiants étrangers. Ce vendredi 11 octobre, le Conseil a précisé que les droits d’inscription universitaires doivent rester « modiques », rapporte Le Monde Afrique. Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers.
« Le Conseil constitutionnel ¬déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution.

En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.

Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le ¬Conseil constitutionnel tranche la question de constitutionnalité soulevée.

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