AUTORISATION DE DÉTENTION ET DE PORT D’ARME : CE QU’EN DIT LA LOI

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JUSTICE / SOCIÉTÉ

Le propriétaire de l’arme à feu utilisé dans l’homicide involontaire à Wakhinane Nimzatt a avoué aux enquêteurs qu’il n’avait pas d’autorisation administrative de port d’arme.

Le quotidien Enquête révélait en 2016, que 3000 permis de port d’arme étaient en cours de validité, dont le tiers accordé lors de cette même année, contre 205 demandes rejetées par les services compétentes. Cela faisait suite au meurtre d’un taximan tué par un jeune lors d’une altercation banale et relance, cinq ans plus tard, le débat sur la détention et le port d’arme. Un prétexte choisi par Emedia, pour parler de la législation qui encadre ce phénomène.

Au Sénégal, nombreux sont ceux qui circulent avec une arme sans en avoir le droit. Pourtant, l’autorisation du port ou de la détention est réglementée par la loi 66-03 du 18 janvier 66 SUR le régime général des armes et munitions. Il y a aussi le décret d’application 66-889 du 17 novembre 1966 fixant les modalités d’application de la loi ainsi que la convention de la CEDEAO sur les armes et le traité international sur le commerce des armes.

Le port, comme son nom l’indique, donne au titulaire de l’autorisation la latitude de se mouvoir avec l’arme à n’importe quel endroit. En revanche, la détention suppose que le titulaire de l’autorisation ne peut en disposer qu’au niveau de son domicile. Il faut, cependant, s’attarder sur la notion de domicile. La notion de domicile renferme la résidence habituelle ou principale du titulaire de l’autorisation. Mais, par extension, le domicile renvoie au véhicule, à la suite d’hôtel ou encore au lieu réservé au pique-nique.

LA PROCÉDURE D’OBTENTION DU PERMIS DE DÉTENTION OU DE PORT D’ARME

Cependant, il faut préciser que, pour effectuer ce déplacement en étant titulaire d’une autorisation de détention d’arme, il faut observer le respect de certaines règles. L’arme doit être bien rangée dans son coffret et on ne doit pas la sortir tant qu’on est pas arrivé à destination. Quid de la procédure pour obtenir l’autorisation de détention ou de port d’armes ?

Pour les deux options, la procédure est la même. Il faut être de bonne moralité, être majeur, fournir un dossier complet permettant l’identification de la partie demanderesse. Il faut également se prêter à une enquête diligentée par les services techniques et administratifs compétents.

En principe, c’est le ministère de l’Intérieur qui délivre les autorisations mais cela est géré par le directeur de la surveillance du territoire qui, lui-même, est sous la tutelle du directeur de la police nationale. Ce sont les armes de deuxième et de troisième catégories qui sont soumises à une autorisation. Il s’agit d’un revolver ou pistolet d’un calibre de inférieur où égal à 7,65 mm.

L’EXCEPTION DU TIR ET CHASSE, DISCIPLINES SPORTIVES

Au-delà de ce calibre, l’arme entre dans la première catégorie où sont classées les armes de guerre. Il faut, cependant, faire remarquer que certaines armes de la première catégorie peuvent être autorisées à titre dérogatoire aux pratiquants du tir sportif ou de la chasse sportive.

Mais ils ne peuvent pas les utiliser pour leur défense sinon, ils peuvent être poursuivis pour détournement d’objectif. Il faut, dans le même sens, préciser que l’autorisation est provisoirement accordée. Elle peut être retirée en cas de manquement aux règles de conduite, à la réglementation en vigueur relative aux armes et aux munitions.

D’où l’intérêt de procéder à un renouvellement périodique de l’autorisation. Tous les trois ans, l’autorisation est renouvelée. S’agissant des armes blanches, elles ne sont pas soumises à une autorisation. Il est, toutefois, interdit de les porter et de circuler avec. Leur détention est au niveau du domicile est libre.

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