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CE QUE FAIT LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES

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Elle cristallise toutes les attentions depuis bientôt soixante-douze heures. La preuve, le mandataire nationale de la coalition Yewwi Askan Wi, Déthié Fall vient d’animer une conférence de presse devant ses locaux situés au Palais de Justice de Dakar. Cette commission est présidée par le premier président de la Cour d’Appel de Dakar et en cas d’empêchement par un magistrat qu’il désigne. Elle comprend, en outre, d’une part, comme le stipule la loi électorale, deux magistrats du siège désignés par lui et, d’autre part, un représentant de la C.E.N.A ainsi qu’un représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Pour les élections législatives, les renseignements concernant le représentant du candidat ou de la liste de candidats et de son suppléant, sont notifiés quinze jours avant la date du scrutin. En tout état de cause, aussi bien pour l’élection présidentielle que pour les élections législatives, la commission nationale procède au recensement des votes conformément à la procédure décrite à l’alinéa 2 du présent article et à l’article LO. 143 du Code électoral.
Elle adopte les décisions à la majorité des votes des magistrats qui disposent seuls d’une voix délibérative, le président prenant part au vote. Les autres membres assistent à toutes les réunions de la commission nationale à l’exception de la délibération finale, ont accès à tous documents et ont la faculté de porter leurs observations au procès-verbal.

La proclamation provisoire des résultats est effectuée par le Président de la commission sous la seule responsabilité des magistrats.
Selon l’Art.LO.143., les commissions départementales procèdent au recensement des votes à partir des procès-verbaux de chacun des bureaux de vote. Elles n’ont pas le pouvoir de les annuler. Toutefois, en cas d’erreur de calcul ou de relevé de données chiffrées erronées, elles peuvent redresser et rectifier les procès-verbaux. Elles sont tenues dans ce cas de motiver leur décision et d’en faire la remarque au procès-verbal qui, en plus, doit aussi faire état des cas d’incohérence ou de doute sur la sincérité de certaines opérations relevées par la commission départementale. Si la commission ne parvient pas à formuler ses remarques, par consensus, chaque membre peut préciser son point de vue au procès-verbal.

La commission nationale procède, toujours selon la loi électorale, au recensement des votes à partir des procès-verbaux des commissions départementales de recensement des votes. Elle peut les rectifier. Pour cela, elle procède, le cas échéant, à l’annulation ou au redressement des procès-verbaux des bureaux de vote. La commission nationale procède à la proclamation provisoire des résultats, dans les conditions prévues à l’article L86. Toutefois, il revient au Conseil constitutionnel d’effectuer la proclamation définitive des résultats conformément aux dispositions de l’article 35 de la Constitution.

Mandiaye THIOBANE

4 août 2022


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