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COMMENT COMPRENDRE LES VOTES DES 2 DÉPUTES DE YAW

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Les députés de Yewwi Askan Wi Mamadou Niang et Massata Samb, actuellement en garde à vue à la Division des investigations criminelles (DIC), ont exercé leurs droits de votes pour dire oui ou non à la motion de censure déposée par leur groupe parlementaire pour faire tomber le gouvernement du Premier ministre Amadou Ba. Ce qui nous préoccupe ici c’est moins s’ils ont voté pour ou contre mais avaient droit au vote ?

À cette question, le spécialiste du droit parlementaire et non moins ancien député, Alioune Souaré convoque le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Selon lui, la délégation de vote existe bel et bien au sein de l’hémicycle et est prévue par les articles 88 et 89 du Règlement intérieur. Mais, à y voir de près et comme l’a constaté notre source, le cas des deux députés actuellement en maille à partir avec la justice n’est nullement cité par les deux articles.

L’Article 88 dit que les députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants : maladie, accident, événement familial important empêchant le député de se déplacer, voyage, mission à l’étranger. Il y a aussi le cas de mission temporaire confiée par le Président de la République ou l’Assemblée nationale. Last but not least, le service militaire accompli en temps de guerre (article 1er de l’ordonnance n° 63-05 du 6 juin 1963 portant loi organique relative aux conditions dans lesquelles les députés sont autorisés exceptionnellement à déléguer leur droit de vote). Ainsi, souligne toujours l’article 88, « lesdites délégations peuvent être vérifiées par tout député ».

L’Article 89 vient pour préciser que « la délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Pour être valable, elle doit être déposée au Président de l’Assemblée nationale une heure au moins avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part. La délégation doit indiquer le nom du député appelé à voter aux lieu et place du délégant, ainsi que le motif et la durée de l’empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l’empêchement. Tout député qui le désire peut accéder à ce document ».

À défaut, ajoute l’article 89 « la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient caduque à l’expiration de celui-ci. Toutes les délégations peuvent être retirées dans les mêmes formes. En cas d’urgence, la délégation et son dépôt peuvent être faits par télégramme avec accusé de réception, télécopie, ou courrier électronique sous réserve de confirmation dans les formes prévues ci-dessus (article 2 de l’ordonnance n° 63-05 du 6 juin 1963 portant loi organique relative aux conditions dans lesquelles les députés sont autorisés exceptionnellement à déléguer leur droit de vote).

M.THIOBANE

15 décembre 2022


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