CONTRAT NON RESPECTÉ : L’UNION EUROPÉENNE ATTAQUE ASTRAZENECA EN JUSTICE

news-details
VACCIN ANTI COVID 19

L’Union européenne a lancé une action en justice contre le laboratoire suédo-britannique AstraZeneca, auquel elle reproche de ne pas avoir tenu ses engagements sur les livraisons de son vaccin anti-Covid, a annoncé ce lundi 26 avril la Commission européenne. « Les termes du contrat n’ont pas été respectés et l’entreprise n’a pas été en position de mettre en œuvre une stratégie fiable afin d’assurer des livraisons en temps et en heure », a indiqué un porte-parole de l’exécutif européen, précisant que cette action avait été lancée, ce vendredi, au nom de l’UE et des Vingt-Sept, « unanimement en accord » avec cette décision.

De son côté, le laboratoire a jugé « sans fondement » cette action en justice, contre laquelle il promet de « fermement se défendre ». AstraZeneca dit avoir « complètement respecté » le contrat noué avec Bruxelles et être sur le point de livrer 50 millions de doses d’ici à la fin avril, conformément à ses prévisions, espérant avoir « l’occasion de régler ce différend le plus tôt possible », selon un communiqué.

AstraZeneca n’a livré au premier trimestre que 30 millions de doses à l’UE sur les 120 millions promises contractuellement. Au deuxième trimestre, il ne compte en fournir que 70 millions sur les 180 millions initialement prévues. Le contrat de l’UE avec AstraZeneca, dont une version censurée a été rendue publique, est un contrat de droit belge, précisant que le laboratoire, la Commission et les États s’engagent à régler tout litige éventuel « devant la juridiction exclusive de tribunaux établis à Bruxelles ».

« Ce qui nous importe dans cette affaire, c’est de nous assurer qu’il y ait une livraison rapide d’un nombre suffisant de doses auxquelles les citoyens européens ont droit, et qui nous avaient été promises sur la base du contrat », a fait valoir le porte-parole de la Commission.

Vers une résiliation du contrat, avec des dommages et intérêts

Dans cette action au civil, qui prendrait plusieurs mois, les Européens « devraient demander soit la résiliation du contrat pour non-exécution, avec des dommages et intérêts, soit l’exécution du contrat (les livraisons), ce qui est peu probable », estimait, la semaine dernière, l’avocat belge Arnaud Jansen, qui a étudié le contrat avec le cabinet De Bandt. La clause dans laquelle le laboratoire s’engage au « best reasonable effort » dans ce contrat (obligation de moyens) « devrait être au cœur » de l’affaire, selon lui.

AstraZeneca devrait faire valoir de son côté le fait qu’il avait d’autres contrats à honorer avec le Royaume-Uni où le vaccin a été autorisé fin décembre, un mois plus tôt que dans l’UE, selon la même source. La Commission a déjà activé le 19 mars dernier une procédure contractuelle de règlement des différends pour résoudre le conflit avec AstraZeneca, et a annoncé ne pas avoir activé l’option dont disposait l’UE, dans le contrat, pour acheter 100 millions de doses supplémentaires.

Vous pouvez réagir à cet article