CONTRATS GAZIERS : LES INNOVATIONS DU NOUVEAU CODE

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INDUSTRIE EXTRACTIVE

Le projet de la loi portant Code gazier a été soumis, ce lundi, aux députés en présence du ministre du Pétrole et des Energie, Mouhamadou Mactar Cissé. « Le nouveau dispositif permettra le droit d’accès des tiers aux infrastructures gazières. La participation du secteur privé national et étranger sous la supervision d’un régulateur chargé de garantir l’approvisionnement du marché gazier, le respect des normes de qualité des produits, de sécurité des installations et de préservation de l’environnement dans une perspective de développement durable », lit-on dans le document de presse. En sus, ledit document renseigne que l’organe de régulation dans le secteur gazier sera une entité autonome. Les décisions de cet organe seront des avis et ces derniers ne lient pas l’exécutif.

Toutefois, le rejet de tout avis dudit organe par le ministère devra être dûment motivé. « La commission de régulation du secteur de l’électricité sera modifiée et dans son fonctionnement afin qu’elle fasse office d’organe de régulation dans le secteur des hydrocarbures », informe-t-on. Concernant le réseau de distribution des gazoducs le ministre a souligné que le réseau appartient à l’Etat du Sénégal. Ainsi, la Senelec amenée à se transformer en holding, en serait, dans un premier temps, l’unique acheteur pour les besoins nationaux.

Le secteur sera progressivement ouvert en fonction des intérêts du pays et suivant les enjeux liés au marché. En outre, le ministre a souligné qu’aucune exploitation ne pourra se faire en violation de la législation relative aux études d’impact environnemental. Ainsi, toutes les dispositions nécessaires au renforcement de ce secteur seront prises, surtout celles relatives aux retombées socio-économiques pour les Collectivités territoriales à la faveur de la Responsabilité sociétale d’entreprise.

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