Cour suprême : La Banque mondiale pourrait être poursuivie devant les instances internationales

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WASHINGTON, DC - Dans une décision historique 7-1, la Cour suprême des États-Unis a décidé aujourd’hui dans Jam v. International Finance Corporation (IFC) que des organisations internationales telles que le Groupe de la Banque mondiale pouvaient être poursuivies devant les tribunaux américains.

La décision de la Cour marque un moment décisif pour la SFI - le bras du groupe de la Banque mondiale qui prête au secteur privé. Pendant des années, la SFI a fonctionné comme si elle était « au-dessus de la loi », poursuivant parfois des projets de prêt téméraires qui infligeaient de graves violations des droits humains aux communautés locales, laissant ensuite les communautés se débrouiller toutes seules.

Les organisations internationales telles que la SFI prétendent depuis longtemps qu’elles ont droit à une immunité « absolue », même lorsqu’elles se livrent à des activités commerciales, comme la centrale au charbon au cœur de cette affaire. Parce que la loi pertinente ne confère à la SFI que la même immunité que les gouvernements étrangers et que ceux-ci ne jouissent pas d’une immunité absolue devant les tribunaux américains lorsqu’ils exercent des activités commerciales, la Cour suprême a rejeté cette position : « La Société financière internationale n’est donc pas absolument à l’abri de costume. "

L’affaire concerne une centrale électrique financée par la SFI à Gujarat, en Inde. Les demandeurs sont membres de communautés locales de pêcheurs et d’agriculteurs dont les moyens de subsistance, la qualité de l’air et l’eau potable ont été dévastés par le projet. Ils allèguent que la SFI et les promoteurs du projet étaient au courant de ces risques à l’avance mais ont néanmoins choisi d’avancer imprudemment avec le projet sans disposer des protections appropriées.

Les demandeurs avaient d’abord tenté de faire valoir leurs préoccupations par le biais du mécanisme interne de règlement des griefs de la SFI, mais lorsque ses dirigeants ont ignoré les conclusions de l’organe de règlement des griefs, ils ont à contrecoeur intenté une action aux États-Unis en dernier recours. EarthRights International représente les plaignants, ainsi que la clinique de litige de la Cour suprême de la Stanford Law School .

Le siège de la SFI se trouve à Washington DC, avec le reste du groupe de la Banque mondiale, car le gouvernement américain est de loin le principal actionnaire de ces organisations. Le gouvernement des États-Unis soutient depuis longtemps l’interprétation de la loi par les plaignants : des organisations internationales peuvent être poursuivies en justice pour leurs activités commerciales ou pour avoir causé des blessures aux États-Unis. Les ministères américains de la Justice et de l’État ont soumis un mémoire d’amicus curiae à l’appui de la position des plaignants, à l’instar des membres du Congrès des deux parties.

La SFI a soutenu que le faire poursuivre en justice serait désastreux, mais la Cour suprême, dans un avis du juge en chef John Roberts, a estimé que ces préoccupations étaient « exagérées ». La Cour a souligné que, contrairement à de nombreuses organisations internationales, les membres fondateurs de la SFI n’accorde pas à l’organisation une immunité absolue dans sa charte.

L’affaire est le dossier n ° 17-1011. Le juge Brett Kavanaugh s’est récusé parce qu’il était membre de la Cour d’appel américaine du circuit de DC lorsque l’affaire a été entendue. Le juge Stephen Breyer était le seul dissident, affirmant qu’une "large responsabilité de la responsabilité" pour les organisations internationales allait à l’encontre de l’objectif initial du Congrès consistant à accorder l’immunité.

Maintenant que la Cour suprême a établi que le groupe de la Banque mondiale pouvait être poursuivi, l’affaire sera renvoyée devant les juridictions inférieures.

Une autre affaire contre la SFI devrait également avoir lieu devant le tribunal fédéral de l’État du Delaware. L’affaire Juana Doe et al v. IFC concerne des projets de l’IFC liés à des meurtres, des actes de torture et d’autres actes de violence perpétrés par des groupes paramilitaires et des escadrons de la mort au Honduras. EarthRights International représente les plaignants, dont l’identité est gardée anonyme pour les protéger des représailles.

Les déclarations

« Nous sommes extrêmement satisfaits de la décision de la Cour suprême des États-Unis. C’est une victoire énorme pour les habitants de Mundra en particulier et d’autres endroits en général, où les investissements défectueux de la Banque mondiale détruisent les communautés et l’environnement. C’est une étape majeure pour que la Banque mondiale soit tenue pour responsable des conséquences négatives de leurs investissements. "

- M. Bharat Patel, responsable du groupe de défense des droits des travailleurs de la pêche MASS, l’un des plaignants dans l’affaire

« Nous sommes ravis de ce jugement. C’est une victoire pour tous ceux qui se sont battus pour une Banque mondiale plus responsable depuis des décennies dans le monde entier et qui ont lutté vaillamment contre des projets financés par la Banque sur le terrain, en exposant les coûts humains et environnementaux monétaires de leurs prêts. Ce jugement renforcera les efforts déployés par les communautés pour demander des comptes à la Banque et constituera un pas en avant dans le sens d’une plus grande responsabilisation des institutions financières. »

- Joe Athialy, directeur exécutif du Centre pour la responsabilité financière en Inde

« L’immunité vis-à-vis de toute responsabilité juridique ne contribue pas aux objectifs de développement des organisations internationales. Cela les amène simplement à faire preuve de négligence, ce qui est arrivé ici. Comme toutes les autres institutions, des gouvernements aux entreprises, la possibilité de rendre des comptes encouragera ces organisations à protéger les personnes et l’environnement. »

- Marco Simons, avocat général, EarthRights International

« Les activités commerciales d’organisations internationales telles que la SFI peuvent avoir un impact significatif sur la vie des Américains et des autres peuples du monde. Nous nous félicitons de la décision d’aujourd’hui. »

- Professeur Jeffrey Fisher, codirecteur, Clinique du contentieux de la Cour suprême de la Stanford Law School

Contexte

Dès le début, la SFI a reconnu que la centrale au charbon de Tata Mundra était un projet à haut risque pouvant avoir des effets négatifs importants sur les communautés locales et leur environnement. Bien que connaissant les risques, la SFI a consenti un prêt critique de 450 millions de dollars en 2008, ce qui a permis la construction du projet et lui a conféré une influence considérable sur la conception et l’exploitation du projet. Cependant, la SFI n’a pas pris les mesures raisonnables pour prévenir les dommages qu’elle avait prédit et n’a pas veillé à ce que le projet respecte les conditions environnementales et sociales de sa participation.

Comme prévu, l’usine a causé des torts considérables aux communautés qui vivent dans son ombre. La construction de l’usine a détruit des sources vitales d’eau utilisées pour la boisson et l’irrigation. La cendre de charbon a contaminé les cultures et le poisson desséché, les polluants atmosphériques sont à des niveaux dangereux pour la santé humaine, et les problèmes respiratoires ont déjà augmenté. L’énorme quantité de pollution thermique - l’eau chaude dégagée par l’usine - a détruit l’environnement marin local et les populations de poissons sur lesquelles comptent des pêcheurs comme M. Budha Ismail Jam pour subvenir aux besoins de leurs familles. Bien qu’une loi de 2015 oblige toutes les usines à installer des tours de refroidissement afin de minimiser la pollution thermique d’ici la fin de 2017, l’usine de Tata n’a pas réussi à le faire.

Un convoyeur à charbon d’une longueur de neuf milles, qui transporte le charbon du port à l’usine, longe les villages locaux et les zones de pêche. La poussière de charbon du convoyeur et les cendres volantes de l’usine contaminent souvent le poisson en cours de séchage, ce qui en réduit la valeur, endommage la production agricole et recouvre les maisons et les biens. Certains polluants atmosphériques, notamment des particules, sont déjà présents à des niveaux dangereux pour la santé humaine, en violation des normes de qualité de l’air de l’Inde et des conditions de financement de la SFI, et les problèmes respiratoires, en particulier chez les enfants et les personnes âgées, sont en augmentation.

Le propre mécanisme de conformité interne de la SFI, le médiateur en matière de conformité (Compliance Advisor Ombudsman - CAO), a publié en 2013 un rapport cinglant confirmant que la SFI n’avait pas veillé à ce que le projet Tata Mundra respecte les conditions environnementales et sociales du prêt de la SFI à pratiquement toutes les étapes de la transaction. projet et appelant la SFI à prendre des mesures correctives. La direction de la SFI a répondu au CAO en rejetant la plupart de ses conclusions et en ignorant les autres. Dans un rapport de suivi publié début 2017, le CAO a observé que la SFI n’était toujours pas en conformité et n’avait pris aucune mesure significative pour remédier à la situation.

Les préjudices subis par les plaignants sont d’autant plus regrettables que le projet n’avait aucun sens économique dès le départ. En 2017, en fait, Tata Power a commencé à essayer de décharger la majorité de ses actions dans le projet pour une roupie (quelques cents) en raison des pertes subies et à venir. À l’heure actuelle, la capacité de la centrale ne dépasse pas le cinquième, en partie parce que l’Inde dispose d’une offre excédentaire en électricité.

L’affaire est Budha Ismail Jam c. International Finance Corp., n ° 17-1011.

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