[DOCUMENT] : LA DÉCISION INTÉGRALE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CÉDEAO

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SUPPRESSION DU PARRAINAGE

La Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision, prise mercredi, 28 avril 2021, fait suite à un recours introduit l’année dernière par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine. Ci dessous la décision intégrale de la Cour de justice de la CEDEAO


Vous pouvez télécharger ci dessous le document de la CEDEAO

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