"DURANT LE CONTRÔLE, LES DROITS DU CONTRIBUABLE SONT GARANTIS"

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La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) définit sa mission de contrôle fiscal. "Le système fiscal sénégalais étant déclaratif, l’Administration fiscale exerce, à posteriori, son droit de contrôle sur les déclarations et documents déposés par les assujettis. La mise en œuvre du contrôle fiscal obéit à des critères de programmation et d’exécution bien définis.

En effet, un comité de programmation présidé par le Coordonnateur de la DGID et composé de représentants des différentes Directions, statue, à chaque début d’année, sur les propositions de dossiers faites par les services opérationnels sur la base de critères objectifs", lit-on dans son communiqué transmis à Emedia.

Le document ajoute que "ce programme qui concerne plusieurs milliers d’entreprises, est soumis à la validation du Directeur général des Impôts et des Domaines. Durant le contrôle, les droits du contribuable sont garantis ainsi que ses possibilités de recours. Par ailleurs, l’administration peut recourir aux moyens de recouvrement forcé contre les débiteurs défaillants."

Ainsi, "il apparait nettement qu’aucun vérificateur (inspecteur ou contrôleur) n’a le pouvoir de se lever de son propre gré pour vérifier la comptabilité un contribuable en dehors du programme annuel retenu. Il convient également de préciser que les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non prescrite".

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