Dr NDÈYE AMY NDIAYE, JURISTE : « L’ETAT DOIT RESPECTER SES ENGAGEMENTS... »

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AFFAIRE KARIM WADE

La décision rendue par les experts du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme saisis par les avocats de Karim Meissa Wade était au menu des discussions de l’émission « LR du Temps », animée par Alassane Samba Diop, sur iRadio (90.3 FM). Invitée de l’émission, la juriste et spécialiste des Droits de l’Homme, Docteur Ndèye Amy Ndiaye, a donné un éclairage sur la question qui a fini de faire du bruit dans le Landerneau politico-judiciaire national.

A son avis, même si les constatations n’ont pas pour objet d’ordonner une action à l’Etat, il serait plus correct de respecter ses recommandations dans la mesure où le Sénégal a librement décidé de ratifier le Pacte international des Droits civils et politiques (PIDCP). Docteur Ndèye Amy Ndiaye explique : « Si vous lisez l’acte, vous verrez que le comité dit qu’il “souhaiterait”. C’est à dire qu’il n’ordonne pas. On n’ordonne pas à une souveraineté et un Etat en est un. Maintenant, l’Etat du Sénégal a décidé de ratifier le pacte et là, il s’engage. On peut simplement signer un traité international, cela voudrait dire qu’on est d’accord sur l’esprit mais quand on le ratifie, on tire toutes les conséquences des règles qui proviennent du traité. Et l’Etat du Sénégal a ratifié ce pacte et a adhéré à son protocole facultatif qui met en œuvre cet organe. Il doit en conséquence respecter ses engagements au niveau international. Et parmi ces engagements, il y a ce pacte et les règles qui en découlent. »

Pour la juriste, l’absence de double degré de juridiction au niveau de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) aura été le problème central du revers de l’Etat du Sénégal face aux experts des Nations unies. « L’Etat a tenté d’expliquer qu’il y en avait, plus ou moins, avec le pourvoi en Cassation, mais le Comité a répondu en disant que comme ce n’était que des examens de forme et non une appréciation des faits, on ne pouvait pas véritablement dire qu’il y avait un double degré de juridiction. Donc le Comité a rejeté cet argument et a examiné à son tour les différentes allégations pour conclure qu’il faudrait réexaminer la déclaration de culpabilité de Karim Wade en lui offrant un recours utile, une réparation. »

Face à une telle situation, Docteur Ndiaye estime qu’il faudrait que l’Etat accepte de revoir sa copie et de réexaminer la déclaration de culpabilité de Karim Wade, ainsi que suggéré par le Comité des Nations Unies Droits de l’Homme. De quelle manière ? Pour elle, l’Etat dispose de plusieurs possibilités. Comme celle d’utiliser le mécanisme d’un rabat d’arrêt qui est à considérer en ce sens qu’elle permettrait d’installer une juridiction de second degré au niveau de la CREI et de donner à Karim Wade une nouvelle occasion de se défendre pour être conforme au pacte des droits civils et politiques. Car pour avoir un procès équitable, juge-t-elle, il faudrait quand même un double degré de juridiction. »

Docteur Ndèye Amy Ndiaye était l’un des deux invités d’Alassane Samba Diop, pour le troisième numéro de LR du Temps, qui recevait également le philosophe et spécialiste des Sciences cognitives Mouhamed Hady Ba.

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