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« EXPOSER L’ENFANT PEUT AVOIR UN IMPACT RÉEL SUR SON... »

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Enseignant-chercheur à l’Uvs et conseil en transformation numérique, Minata Sarr, qui développe une expertise pertinente sur les différents aspects du cyberdroit, et la protection des données à caractère personnel, a animé la formation des journalistes sur le respect de la réglementation des données à caractère personnel notamment celle des enfants. Elle revient ici sur les grandes lignes de cette formation.

Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est exactement une donnée à caractère personnel ?

Une donnée à caractère personnel, c’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. A titre d’exemple, vous avez de manière classique le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse mais encore, la voix, l’image, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, le sexe, la couleur de la peau… Concrètement, en tant que journaliste, donner les initiales d’une personne en indiquant sa fonction ou son quartier, un membre de sa famille connu etc… peuvent permettre d’identifier indirectement une personne là où son nom, prénom, numéro de téléphone ou autres éléments distinctifs permettraient de l’identifier directement. La liste de ce que peut être une donnée à caractère personnelle n’est pas exhaustive car pouvant renvoyer à tout ce qui permet à une personne d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Pourquoi les médias doivent-ils davantage respecter la protection des données à caractère personnel ?

Les médias doivent respecter la protection des données à caractère personnel pour plusieurs raisons. La toute première est qu’il existe au Sénégal, une loi qui s’applique à tous, la loi 2008-12, et qui est destinée à protéger les données à caractère personnel des personnes physiques. Les journalistes, lorsqu’ils sont appelés à traiter des données à caractère personnel, sont soumis au respect de cette législation. La seconde raison est que les journalistes sont appelés à traiter énormément de données à caractère personnel. On le voit avec toutes les informations diffusées par eux comportant des images de personnes, leur identité…

En respectant les exigences liées à la protection des données à caractère personnel, le journaliste contribue d’une part à protéger la personne qui est concernée par le traitement, mais d’autre part, cela peut permettre au journaliste de se protéger lui-même contre des plaintes auprès de la CDP ou poursuites judiciaires. Avec cette obligation qui pèse sur lui, le journaliste devrait être amené à réfléchir à deux fois, avant de publier n’importe quel contenu ou information qui lui parvient. Ce, dès l’instant où cette information peut comporter des données à caractère personnel. La protection des données à caractère personnel, astreint ainsi le journaliste, mais également tout autre responsable de traitement, à une certaine rigueur et discipline.

Au-delà de toutes ces considérations, je pense que vue l’exposition dans lequel nous sommes aujourd’hui avec les technologies numériques, la protection des données à caractère personnel, d’une manière générale, assure notre survie à tous. Je profite de cette occasion pour appeler à plus de conscience dans le traitement des faits d’actualité. Les données à caractère personnel des personnes y sont fortement exposées et d’une manière souvent peu reluisante. On le voit par exemple, quand il y’a des personnes qui sont supposées être des victimes de viols, on les met face à l’écran, on diffuse très rapidement leurs images les rendant virales, nourrissant les avis et jugements de toute nature. Lorsqu’on sait que ces personnes supposées victimes sont déjà vulnérables, ces fortes expositions médiatiques peuvent les affecter mentalement davantage. Sous ce regard, c’est à la limite, une question de santé publique que de protéger les données à caractère personnel par le journaliste.

Quels impacts cela peut-il avoir sur l’enfant ?

La protection des données à caractère personnel des enfants (âgé de 0 à 18 ans) est particulièrement importante, parce que l’enfant est une cible qui est très vulnérable et le fait d’exposer ses données à caractère personnel, et de ne pas lui assurer la protection qui doit être faite, a un impact réel sur son développement physique, mental, psychologique et sur son avenir.

Aujourd’hui avec le numérique qui est un amplificateur d’une vitesse exponentielle, tout demeure. Quand on publie quelque chose, pour pouvoir le supprimer après, c’est quasi impossible. Or, un enfant, il grandit et il est appelé à avoir une vie de famille, une sociale, autre que celle d’un enfant insouciant, des responsabilités et tout. Et souvent quand on parle de données à caractère personnel par les journalistes, surtout qu’aujourd’hui on est dans un monde d’instantanéité et d’immédiateté, ce qu’on constate, c’est qu’on ne relaie pas simplement des informations heureuses, bien au contraire, à 80% des informations qui sont relayées, ce sont des informations qui portent atteinte à des personnes, à fortiori lorsqu’il s’agit des enfants.

Donc en termes d’impact, les impacts sont énormes sur la santé physique, mentale et psychologique de l’enfant. Il importe alors que l’application de la loi sur la protection des données personnelles soit corrélée avec la prise en compte d’autres instruments internationaux destinés à protéger l’enfant, tels que la Convention des droits de l’enfant qui énonce notamment un principe phare qui est celui de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit, même en cas de consentement des représentants légaux des enfants, pouvoir justifier que ses données personnelles ne soient pas utilisées lorsqu’elles ne servent pas son intérêt supérieur.

Quelles conséquences, les médias peuvent encourir en violant les données à caractère personnel des enfants ?
En termes de conséquences, lorsque les données à caractère personnel des enfants mais pas que, ne sont pas respectées, les conséquences sont nombreuses. Il existe des sanctions administratives qui peuvent peser sur eux, et qui peuvent être prononcées par l’autorité de protection des données à caractère personnel, à savoir la commission des données personnelles (Cdp) qui peut en fait, interdire tout simplement, le traitement qui est fait par le journaliste, lorsque ce traitement n’a pas préalablement, fait l’objet de formalité auprès de la Cdp. Ces formalités, étant une déclaration ou une demande d’autorisation, selon le cas concerné.

Au-delà de la sanction administrative qui peut être une alerte, en donnant l’injonction de cesser le traitement illégal, cela peut être également des sanctions pénales lorsque le défaut de respect des règles liées à la protection des données à caractère personnel conduit véritablement à la commission d’une infraction. En plus de ces conséquences purement légales, je pense qu’il y’a une question de crédibilité qui se joue, parce qu’un journaliste qui est habitué à sortir des informations qui violent les droits des autres, les personnes font des réclamations ou se plaignent… cela affecte la crédibilité du journaliste et à la longue, cela peut même affecter la durabilité et la pérennité de son activité.

De plus en plus des influenceurs publient des vidéos ou photos intimes d’autres individus sur le net. Qu’en dit la loi ?
De la même manière que je disais que le traitement illégal des données personnelles expose son auteur à des sanctions administratives par la Cdp, mais également des sanctions pénales, les influenceurs qui publient des vidéos ou des photos intimes d’autres individus sur le net, courent les mêmes risquent. Risques en termes de sanctions pénales, mais aussi risques en termes de sanctions sociales parce qu’ils sont décrédibilisés auprès de la société.

Propos recueillis par Ndèye Anna NDIAYE

24 octobre 2022


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