« CE RECOURS EST SUSPENSIF DE TOUTES LES POURSUITES CONTRE SONKO »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

Des députés de l’opposition, Aïda Mbodj en tête, ont déposé, ce mercredi 3 mars 2021, un recours au Conseil constitutionnel (Cc) pour l’annulation de la levée de l’immunité d’Ousmane Sonko qu’ils jugent illégale. Sur le plan du droit administratif, ce recours est recevable. Et, d’après Me Dame Sall, il devait être suspensif de toute poursuite contre Ousmane Sonko. Selon le Juriste- Publiciste, le juge 8e cabinet tombe dans l’illégalité en convoquant le leader du Pastef. « La convocation de Ousmane Sonko suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition est une violation des droits fondamentaux de procédure que sont le droit de la défense et le droit au recours. Le juge du 8e cabinet ne peut pas procéder à l’audition d’Ousmane Sonko car la saisine du Cc suspend les procédures qui restent », a-t-il indiqué.

Sur un récépissé, daté du 3 mars, le Greffier en Chef du Cc reconnaît avoir reçu le recours d’Aida Mbodj et Cie. Selon Me Sall, cette recevabilité devait suspendre toute la procédure enclenchée. C’est ce qui allait garantir le droit de la défense, même si dans le passé le Cc s’est toujours déclaré incompétent pour contrôler les litiges nés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, plaide le juriste. « Le Cc a été saisi sur deux éléments. Le 1e porte sur certaines dispositions de formes législatives que constitue le projet de résolution proposé par le Commission des Lois. Le 2e élément porte sur la recevabilité de la résolution parlementaire. Pour certains députés, il y avait une violation des procédures, c’est pourquoi, ils ont jugé nécessaire de faire un recours au niveau du Cc. Toutes les garanties de la présomption d’innocence n’étaient pas éclairées par cette procédure », a détaillé Me Dame Sall.

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