« L’ARRÊT QUI A ENTRAINÉ LA CONDAMNATION DE KHALIFA SALL DOIT ÊTRE CASSÉ »

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AUDIENCE À LA COUR SUPRÊME

La disposition sur laquelle la Cour d’appel de Dakar s’est fondée pour condamner Khalifa Sall à une peine de 5 ans de prison ferme n’est pas conforme à la constitution. C’est l’avis de Me Seydou Diagne, l’un des avocats de la défense. Faisant ces observations après la lecture de tous les rapports par le président de la république, Me Diagne a fait savoir que le juge de la Cour d’appel s’est basé sur l’article les dispositions de l’article 153 pour entrer en voie de condamnation. Or, fait-il remarquer, cet article viole les dispositions constitutionnelles. Ainsi, il pense que la Cour suprême doit surseoir à statuer et saisir le Conseil constitutionnel pour éluder, d’abord, cette question. « Vous avez toutes les raisons pour surseoir à statuer et saisir le constitutionnel. L’arrêt qui a entrainé la condamnation de Khalifa Sall doit être cassé, annulé et extirpé de notre droit actuel. Et surtout, le prévenu doit être renvoyé devant une autre Cour d’appel », a déclaré l’avocat de la défense. L’audience se poursuit avec les observations de la défense.

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