L’ARTICLE 319 RÉPRIMANT L’HOMOSEXUALITÉ EN QUESTION

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ASSEMBLÉE NATIONALE

Les travaux ont été houleux, par moment, entre députés de camps différents, lors de l’examen du projet de loi portant criminalisation du viol et de la pédophilie, finalement votée à l’unanimité, ce lundi, 30 décembre.

Le président du Groupe parlementaire ’’Liberté et Démocratie’’, du PDS et ses alliés, (opposition) Serigne Cheikh Bara Dolly Mbacké, a même réclamé l’ajournement des débats. Le parlementaire, revenant à la charge plusieurs fois, nourrissait des appréhensions sur certaines dispositions du projet de loi. Lesquelles, de son avis, traiteraient des questions ayant trait à l’homosexualité. En effet, le responsable libéral s’interroge sur l’opportunité de modifier les dispositions de l’article 319 du Code pénal, réprimant les actes contre nature. Et dans ses motivations, le religieux réclame les mêmes peines, 10 à 20 ans, punissant le viol et la pédophilie, contre l’homosexualité.

Dans leurs réponses, Dieh Mandiaye BA, la présidente de la commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, et Yeya Diallo, rapporteur de ladite commission, ont expliqué que la réforme n’a rien à voir avec la promotion ou la légalisation de l’homosexualité au Sénégal.

La demande de l’opposant n’a pas prospéré puisque rejetée par la majorité parlementaire, Benno Bokk Yakaar (BBY), à l’issue du vote.

« Pas de modification de l’article 319 »

Prenant la parole à la fin des échanges, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, n’a pas fui le débat. « L’article 319, je vais vous en parler, il n’y a aucun problème, a-t-il dit, face aux journalistes. Nous avions envisagé, un moment, de toucher à l’article 319. Tout simplement parce qu’aujourd’hui l’article 319 fixe la majorité à 21 ans, nous avons pensé que notre société a évolué, et que normalement aujourd’hui, à 18 ans, on devient majeur. Nous avions voulu ramener ça à 18 ans, ce qui aurait pour conséquence de corser les sanctions contre les auteurs d’actes homosexuels. (Finalement), nous avons estimé que toucher à l’article permettrait à certaines personnes d’ouvrir un débat et de transformer ça en procès pour l’homosexualité. Le fait de toucher ou ne pas toucher à ce texte n’enlevait en rien aux dispositions contenues dans la loi qui vient d’être adoptée ».

L’homosexualité, qualifiée juridiquement d’« acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe », est pénalement réprimée au Sénégal en tant qu’attentat aux mœurs. L’homosexualité est punie, au Sénégal, aux termes de l’article 319 du code pénal sénégalais, alinéa 3, issu de la loi no 66-16 du 12 février 1966 : « sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l’acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé ».

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