L’ÉTAT VOLE AU SECOURS DES LOCATAIRES EN INSTANCE D’EXPULSION

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PROJET DE LOI

La situation est intenable chez beaucoup de compatriotes en cette période de pandémie du Covid-19. Certains, ayant perdu leur travail, sont confrontés à des difficultés financières et se voient acculés par leurs bailleurs. Pour éviter le pire, le Gouvernement du Sénégal travaille à trouver une solution alternative, au moins le temps que la crise économique et sanitaire laisse souffler ceux qui pourraient se trouver dans une situation d’insolvabilité ou de défaut de paiement.

L’Exécutif a ainsi soumis au Parlement le projet de loi relatif à la prorogation des délais échus et la suspension des mesures et procédures d’expulsion. Le projet de loi qui sera présenté en commission aux députés ce vendredi, va passer en plénière la semaine prochaine.

Ainsi, selon le journal "Les Echos", par décret n°2020-95, le chef de l’Etat a ordonné la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi portant suspension des délais de prescription, de l’exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale. De quoi rassurer les locataires en instance d’expulsion.

A l’article 1 du projet, Macky Sall a décidé que les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus. Et d’ajouter à l’article 2 que les recours et autres formalités à peine de recevabilité et autres qui auraient dû être faits sont réputés avoir été faits à temps, s’ils ont été faits dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’Etat d’urgence. En sus, les contraintes par corps et non encore exécutées sont suspendues.

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