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L’INVITE EN 13 POINTS DU FORUM DU JUSTICIABLE À ISMAÏLA MADIOR FALL

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À la suite de la mise place du nouveau gouvernement de combat et de défis, le Forum du Justiciable, pour une prise en charge diligente et efficiente des questions judiciaires, invite le professeur Ismaïla Madior FALL, ministre de la Justice, garde des Sceaux à accélérer la mise en œuvre des réformes judicaires déjà formulées par les acteurs de la justice et de la société civile.

Le Forum du justiciable estime, à travers une déclaration parvenue à Emedia, que la mise en œuvre des réformes judiciaires posera certainement les jalons nécessaires au renforcement de notre État de droit.

Ainsi, entre autres réformes, le Forum cite :
1. Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service ;
2. Conférer aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations et des mutations des magistrats ;
3. Les membres élus du Conseil supérieur de la Magistrature doivent être en nombre au moins égal à celui des membres de droit ;
4. Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature à des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité (avocats, universitaires, société civile...) ;
5. Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature à défaut le faire nommer par le Conseil lui- même ;
6. Instaurer un parquet financier spécialement chargé de traiter les délits économiques et financiers ;
7. Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales. Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ;
8. Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté afin de rationaliser les mandats de dépôt ;
9. Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux (2) ans ;
10. Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice ;
11. Rendre effective la mise en œuvre du bracelet électronique comme alternative à la détention pour désengorger les prisons ;
12. Réformer la loi n°81-54 du 10 juillet 1981 portant création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) pour prévoir le droit à un recours effectif ;
13. Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.

EMEDIASN

19 septembre 2022


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