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LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE SON ABROGATION

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La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu son verdict dans l’affaire dite affaire arrêté Ousmane Ngom, attaqué par la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh) de Me Assane Assane Dioma Ndiaye et la branche sénégalaise d’Amnesty dirigée par Seydi Gassama . La Cour a jugé que l’arrêté violait la liberté de manifestation, entre autres. Après avoir débouté les requérants de leur demande de réparation pécuniaire, l’institution judiciaire sous régionale a condamné l’État du Sénégal à prendre les mesures nécessaires pour abroger ledit arrêté. Mieux, elle lui impartit un délai de 03 mois pour faire un rapport sur l’état d’exécution de la mesure.

EMEDIASN

31 mars 2022


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