LA CPI ACTE LA FIN DU MANDAT DE LA GAMBIENNE FATOU BENSOUDA

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JUSTICE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale vient d’acter la fin du mandat de Fatou Bensouda. Le Coréen Gon Kwon, président de l’Assemblée des États-Parties de la CPI se félicite de la publication de l’avis de vacance pour le poste de Procureur de la CPI, qu’occupait la Gambienne, qui vient également d’être visée par une plainte pour "violations directes ou indirectes" des droits de l’homme sous le régime Yahya Jammeh qu’elle avait servi à différentes fonctions, gouvernementale comme judiciaire.

Le mandat de Fatou Bensounda, actuel Procureur de la Cour pénale internationale, expirera donc le 15 juin 2021. Le processus pour la remplacer est déjà enclenché avec cet avis de vacance de poste.

« Par cet avis, l’Assemblée des États Parties, assistée du Comité pour l’élection du Procureur, cherche à attirer les candidats les plus qualifiés pour le poste de Procureur de la Cour pénale internationale », s’est félicité le Coréen Gon Kwon, président de l’Assemblée des Etats-Parties avant d’ajouter que « ce n’est qu’à l’issue d’un processus transparent et structuré que l’Assemblée pourra élire le Procureur le plus qualifié pour la Cour ».

Conformément au Statut de Rome (voir paragraphe 3 de l’article 42 pour les principaux critères de sélection), la CPI vise à assurer une représentation équitable des femmes et des hommes pour tous les postes, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde pour les postes juridiques et une représentation géographique équitable dans le recrutement du personnel.

L’Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la CPI. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré. Le Président Kwon a été élu Président de l’Assemblée pour un mandat de trois ans en décembre 2017.

Ancienne ministre de la Justice et ex Procureure générale sous le régime de Yahya Jammeh en Gambie, Fatou Bensouda est aujourd’hui citée dans des dossiers de graves violations de droits de l’homme sous la jungle de Jammeh entre 1994 et 2002. Devant la Commission Vérité et Réconciliation, son audition est exigée par le président de la Fondation El Amparo, auteur de la plainte contre elle.

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