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ENTRE PERCEPTION, APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE

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A l’initiative de l’Association des juristes sénégalaises (AJS), un panel de haut niveau porte à partir de ce lundi 20 décembre, pour deux jours, sur la loi criminalisant le viol et la pédophilie, votée en janvier 2020 au Sénégal. Le thème retenu est : ‘’loi 2020-05 du 10 janvier 2020 : perception, appropriation et mise en œuvre ». « Trois notions importantes dans le cadre de l’application de cette loi », a relevé la Secrétaire générale du ministère de la Justice, Aïcha Gassama Tall, lors de la cérémonie d’ouverture au King Fahd Palace.

D’abord, abordant le défi lié à la perception, elle a relevé pour s’en désoler qu’ « il y a beaucoup de personnes qui ont une mauvaise perception de cette loi. Parce qu’elles considèrent que c’est une loi qui ne sera pas efficace. D’autres pensent que la criminalisation, c’est exagéré. » Selon ces personnes, a-t-elle souligné, « il ne fallait pas criminaliser, mais (plutôt) en faire juste un délit. »

Ensuite, « le défi reste (également) l’appropriation », a-t-elle expliqué, soutenant qu’il s’agit de « faire en sorte que la société soit sensibilisée concernant ces questions d’agressions sexuelles. Qu’il ait une bonne vulgarisation de la loi. On le dit souvent ‘’nul n’est censé ignorer la loi’’. Mais, je pense qu’il faut qu’on aille vers les populations pour sensibiliser sur la gravité des faits liés aux agressions sexuelles. »
Puis, a-t-elle insisté, « pour qu’il y ait une bonne application, il faut qu’il y ait une synergie des actions. » Dans la mesure où a-telle relevé : « souvent, les gens disent que la Justice ne sanctionne pas sévèrement. Mais, la Justice ne peut pas sanctionner si les victimes ou leurs parents ne déposent pas plainte contre ces faits de viol. Il y a également l’accueil que ces personnes doivent recevoir au niveau des structures de police et de gendarmerie. Qu’on les mette en confiance et qu’on leur fasse sentir qu’elles ne sont pas coupables, qu’elles sont plutôt des victimes. Je pense qu’il y a toutes ces actions à mener. »

Poursuivant, elle ajoute que « pour une application ferme de la loi, il faut qu’on est de bons dossiers. Parce qu’il faut dire que les peines prévues sont très sévères. Le viol, actuellement, est puni d’une peine de 10 à 20 ans. Des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle lorsqu’il y a des circonstances aggravantes. Dans ces cas là, le magistrat ne peut pas lorsqu’il n’a pas un bon dossier, lorsqu’il n’est pas convaincu du fait de viol, appliquer des peines aussi sévères. C’est pour cela que je dis, qu’il faut qu’on ait un bon dossier. Un bon dossier, c’est que la victime ait le courage de déposer plainte, qu’elle est le soutien nécessaire aussi bien de sa famille que des officiers de police judiciaire chargés de mener l’enquête, que les personnes qui en savent quelque chose, puissent venir témoigner pour que le magistrat qui doit prononcer la décision soit à l’aise pour prononcer des peines fermes. »

Enfin, « ce qui est sûr, a-t-elle insisté sur l’engagement du ministère de la Justice, « c’est que les magistrats lorsqu’ils ont un bon dossier, ils appliquent sans réserve cette loi. En tout cas, nous, au niveau du ministère de la Justice, le Garde des Sceaux a donné des instructions fermes pour qu’à chaque fois qu’il y a des poursuites pour des faits d’agressions sexuelles que les magistrats du Parquet prennent toutes les dispositions pour que des actions soient engagées et de faire en sorte que les magistrats du siège prennent des peines fermes contre les auteurs de ces agressions. »

Toutefois, s’est-elle réjouie, malgré cette mauvaise perception, « c’est vrai qu’il est un peu prématuré de faire une évaluation de cette loi parce qu’une loi, je pense qu’il faut au moins 5 à 6 ans ’années d’application pour mesurer l’efficacité et l’efficience d’une loi. Mais, sur les statistiques que nous avons au ministère de la Justice et plus particulièrement au niveau de la Direction des affaires criminelles et des grâces, nous notons une baisse sensible des cas de viols surtout suivis de meurtre. Maintenant, le moment venu, on fera les évaluations nécessaires pour voir s’il y a des ajustements à apporter par rapport à la législation ».

Les débats se poursuivent.

Die BA

20 décembre 2021


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