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LA PROMESSE FERME DU GOUVERNEMENT

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Le gouvernement du Sénégal a apporté des éléments de réponse suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds Force Covid 19, gestion 2020 et 2021. C’était lors d’un point de presse co animé par Mamadou Moustapha Ba, ministre des Finances et du Budget et Abdou Karim Fofana, ministre du Commerce et porte-parole du gouvernement. Les ministres ont assuré que le Gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et s’attachera à les capitaliser, pour améliorer ses procédures et dispositifs d’exécution des marchés prenant en compte les enseignements de la gestion telle que nous l’avons vécu avec la COVID. En outre, indique le ministre des Finances et du Budget, concernant les suites judiciaires et administratives préconisées, la réglementation en la matière sera appliquée et les mesures appropriées prises.

« Toutefois, conformément aux procédures, pour les fautes de gestion commises par les gestionnaires, le Premier Président de la Cour des Comptes saisira la Chambre de Discipline Financière (CDF) tandis que pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes, il saisira le ministre de la Justice », a-t-il dit. Avant de poursuivre : « au total l’exploitation de ce rapport devra contribuer à raffermir notre option en matière de redevabilité, tout en permettant une amélioration significative de la gestion de nos finances publiques », a-t-il dit.

« Sur 1.000 milliards, les manquements portent sur plus de 6 milliards »

Par ailleurs, le rapport a mis en exergue des fautes de gestion et formulé des recommandations pour une instruction judiciaire concernant des auteurs. Sur ce, indique Mamadou Moustapha Ba, sur les 1 000 milliards FCFA du PRES (programme de résilience économique et sociale) les manquements relatés par la Cour des Comptes et pour lesquels une suite judiciaire est recommandée portent sur un montant de 6 686 784 410 FCFA, soit 0,7% du montant total du PRES décaissé. En définitive, selon lui, il était important, à posteriori, d’analyser avec du recul, la réponse apportée par notre pays dans la gestion d’une telle crise, riche en enseignements à tout point de vue.

« C’est à ce titre que le Gouvernement a respecté ses engagements de gouvernance relatifs aux dépenses des ressources du fonds Force COVID-19. Il a rappelé les rapports d’exécution budgétaire du 3ème et 4ème trimestres 2020 incluant des informations détaillées sur l’exécution des dépenses du fonds, notamment l’objet des dépenses, les montants engagés et effectivement payés ont été publiés. L’ARMP a conduit en 2021 un audit sur la régularité des procédures de passation des marchés avec les ressources du Fonds Force COVID-19. Le comité de suivi des opérations du fonds Force COVID-19 a publié en septembre 2021 son rapport sur l’ensemble des dépenses et des marchés publics exécutés sur les ressources du fonds. (http://www.finances.gouv.sn/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-final-des-activit%C3%A9s-du-Comit%C3%A9-de-suivi.pdf). Ledit rapport a d’ailleurs beaucoup facilité le travail d’audit de la Cour des Comptes.

« Ce que dit le rapport »

Face à la presse, le gouvernement indique que le rapport de la Cour des Comptes a procédé à une analyse détaillée et mis en relief des points positifs, comme des dysfonctionnements et des insuffisances, en pointant notamment le non-respect de certaines règles afférentes aux procédures de la dépense publique dans des cas bien précis. Les analyses sont assorties de 85 recommandations forts pertinentes, qui seront capitalisées et internaliser au titre des bonnes pratiques en matière de gouvernance des ressources publiques, dans des situations d’urgence et de crise. 18 recommandations concernent le dispositif de pilotage et de contrôle ;

Elles vont toutes dans le sens : d’éviter les régimes dérogatoires en matière de marchés publics ; de mettre en place, dans le cadre de la gestion des crises, de cadres d’orientation, de suivi et de contrôle plus opérationnelles. 55 recommandations concernent la mobilisation des ressources et les modalités d’exécution des dépenses : Elles portent sur : le respect des engagements dans le cadre des conventions de financement sur ressources extérieures ; la justification des dépenses liées aux Caisses d’avances dans les délais prescrits par la réglementation ; la mise en place de dispositifs pour une meilleure traçabilité des ressources au niveau des structures déconcentrées ; l’assurance de la production de toutes les pièces justificatives requises avant tout paiement d’une dépense, conformément à la réglementation ; la nécessité de faire jouer la concurrence dans les procédures de marchés afin de réduire, notamment, les risques de surfacturation ; l’exigence d’enregistrement des contrats de marchés avant leur exécution ; la proscription du maniement des ressources publiques par des personnes non habilitées. 12 recommandations concernent les mesures fiscales. Elles portent essentiellement sur des améliorations à apporter, notamment sur : le recouvrement par la DGID des surplus de subvention d’impôts accordées à certaines entreprises ; l’encadrement de mesures fiscales ayant des impacts budgétaires ; la rationalisation de la délivrance des titres d’exonération ; le respect des critères d’éligibilité aux subventions d’impôts et aux financements. Tout compte fait, conclut le ministre des finances, force est de reconnaitre que les manquements relevés par la Cour des Comptes ne peuvent pas remettre en cause les résultats probants obtenus par notre pays dans la mise en œuvre du PRES.

Cheikh Moussa SARR
Doudou Diallo (Photo)

23 décembre 2022


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