LE BULLETIN QUI A INVALIDÉ LA CANDIDATURE DE KHALIFA SALL

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Khalifa Sall et Karim Wade ont été recalés par le Conseil constitutionnel. Dans leurs motivations les 7 sages évoquent la qualité d’électeur qui « s’apprécie au regard de l’article L.27 du Code électoral et de son complément nécessaire l’article L. 31 du même Code, l’électeur étant celui remplissant les conditions requises pour s’inscrire sur les listes électorales ou y maintenir son inscription, peut se prévaloir du droit de figurer sur ces listes. Il résulte de la combinaison de ces deux articles, selon la juridiction, que ne peut être considéré comme électeur celui qui est condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis pour un délit passible d’une peine supérieure à cinq (5) ans d’emprisonnement ».
Si Karim Wade a été condamné le 23 mars 2015 à six ans d’emprisonnement ferme, la condamnation de Khalifa Sall à 5 ans de prison, elle, n’est pas encore définitive. Puisque la procédure est toujours en cours et dépendrait, selon certains constitutionnalistes, du rabat d’arrêt, qui sera introduit après la décision de la Cour suprême, le 3 janvier 2019, confirmant celle de la Cour d’appel. Selon des sources judiciaires, toutes ces dispositions ne sont pas suspendues au rabat d’arrêt. Elles expliquent que : « Le rabat d’arrêt n’a pas objet à corriger le raisonnement juridique, mais une erreur judiciaire. Et par conséquent, il ne pourrait y avoir de remise en cause ».

Autre pièce, qui a été fatale à la validation de la candidature de l’ex maire de Dakar, le Bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Lequel comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peine de prison, amende, les condamnations prononcées par la justice pénale, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer). « C’est le bulletin le plus complet. Et il est transmis uniquement d’autorité judiciaire à autorité judiciaire », explique le code de procédure pénal. Selon des informations de sources anonymes, « le Conseil constitutionnel a reçu une notification de la cour d’appel dont la condamnation est la seule exécutée. Ce qui fait perdre à Khalifa Sall ses droits civiques et politiques. »

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