LE NOUVEAU PROJET DE LOI CONTRE LE VIOL ET LA PÉDOPHILIE FÂCHE LES JURISTES SÉNÉGALAISES

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CRIMINALISATION SOUS CONDITIONS

La déception est grande chez l’Association des juristes sénégalaises (AJS). Ce, après avoir pris connaissance du projet de loi portant criminalisation du viol et de la pédophilie, annoncé par le chef de l’Etat, Macky Sall, suite à la série de viols suivis de meurtres enregistrée au mois de mai dernier, au Sénégal. De l’avis juridique de l’ex-magistrate par ailleurs présidente d’honneur de l’AJS, Dior Fall Sow, les rédacteurs n’ont pas respecté la promesse du président. Aby Diallo, la présidente de l’AJS, et ses camarades ont fait face à la presse, au Radisson Blu, ce mercredi après-midi.

« Les rédacteurs de ce projet de loi sont très loin de la promesse qui a été faite par le président de la République, fulmine la première femme nommée procureure de la République au Sénégal, Dior Fall Sow, très déçue. Nous avons travaillé sur le projet de loi, et la première chose qu’on peut souligner, c’est même l’intitulé de ce projet de loi montre qu’il ne s’agit pas de la criminalisation du viol et de la pédophilie. On vous parle d’un projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Le Code pénal est très vaste. Ici, il n’est fait aucune allusion à la criminalisation du viol et de la pédophilie. »

Puis, elle ajoute : « Lorsque nous lisons l’exposé des motifs, nous nous rendons compte qu’il y a certaines phrases assez ambiguës » comme « le paragraphe 4 de ce projet de loi, disant que la criminalisation des formes les plus graves des délits sexuels s’imposent, à la fois, pour dissuader les éventuels agresseurs sexuels et les punir sévèrement en cas de passage à l’acte. Le paragraphe 5 vise ainsi à durcir la répression du viol et de la pédophilie avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. »

Une criminalisation pour certains cas de viol

Toutefois, l’article 320 du nouveau Code stipule que « le viol est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, et d’une amende de 500 mille à 5 millions F CFA. » « Cela veut dire qu’il n’y a pas de criminalisation, le viol est en lui-même un délit, jusqu’à présent. Ce qui a été fait, c’est qu’on a ajouté une amende », s’indigne la magistrate à la retraite.

S’agissant de la pédophile, l’article 320 bis indique que « tout acte, geste, attouchement, manipulation pornographie, utilisation d’image ou de son par un procédé technique quelconque à des fins sexuelles sur un mineur de 16 ans, de l’un ou de l’autre sexe, constitue un acte pédophile puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans ». Les juristes, criant au scandale, soutiennent « qu’on prononce le double de la peine quand il y a des situations aggravantes ».

A la question selon laquelle pourquoi cette décision du président n’a pas été respectée ? Aby Diallo et Cie soupçonnent « qu’on a préféré ne pas criminaliser le viol et la pédophilie parce qu’on voulait régler un autre problème. (Lequel est relatif au tollé que) la décision du chef de l’Etat avait suscité, pour dire que ce serait difficile parce qu’il y aurait un encombrement des cabinets d’instruction ».

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