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LE PROJET DE LOI EXAMINÉ PAR LES DÉPUTÉS CE VENDREDI

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L’exposé des motifs de ce texte rappelle que le Sénégal, fidèlement ancré dans une tradition de continuité constitutionnelle, privilégie en permanence la voie des adaptations institutionnelles en vue de mieux répondre aux exigences de la modernisation de la gouvernance démocratiques. A cet égard, « le changement de paradigme récemment intervenu au plan de la gouvernance de l’Etat consécutivement à l’institutionnalisation des politiques publiques et l’émergence d’une culture de gestion axé sur le développement, recommande une rationalisation de l’exercice des attributions ministérielles par un réaménagement de la structure du gouvernement ». En effet, selon toujours l’exposé des motifs, « pour prendre en compte les impératifs de relance de l’économie nationale et d’une meilleure coordination de la mise en œuvre des politiques publiques, il est apparu nécessaire de restaurer le poste de Premier ministre. Ce dernier se voit (ainsi) assigner par la constitution une mission de coordination de l’action gouvernementale sous l’autorité du Président de la République ».

24 articles de la Constitution modifiés

A noter, par ailleurs, que cette restructuration, qui vient ainsi adapter l’organisation du pouvoir exécutif à un nouvel environnement économique et politique, s’accompagne d’une nécessaire requalification des rapports entre l’’exécutif et le législatif, notamment la réintroduction de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et le pouvoir de dissolution de celle-ci dévolu au Président de la République, d’après le projet de loi, qui sera présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est également chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

A ce titre, le présent projet de révision constitutionnelle opère une modification de certaines dispositions des articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 63, 76, 80, 82, 83 ; 84, 85, 86, 87, 101, et 103 de la Constitution en vue, souligne le texte, d’encadrer les modalités de nomination et l’étendue des attributions du premier ministre ainsi que les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Macky Sall a promulgué, mardi 14 mai 2019, la loi supprimant le poste de Premier ministre, après une réforme largement adoptée par les députés, le 4 mai de la même année.

10 décembre 2021

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