LE RABAT D’ARRÊT, LA DERNIÈRE CHANCE DE KHALIFA SALL

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AFFAIRE DE LA CAISSE D’AVANCE

C’est le 3 janvier prochain que la Cour suprême de Dakar va rendre son verdict sur le pourvoi introduit par Khalifa Sall, condamné, en première instance, à 5 ans de prison ferme et confirmé par la Cour d’appel de Dakar. Si ce pourvoi est recevable, le président de la Juridiction suprême, Amadou Baal et ses cinq assesseurs auront trois possibilités : casser l’arrêt ayant entraîné la condamnation de Khalifa Sall et renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel autrement constitué ou casser l’arrêt et la juger. C’est ce que la Cour avait dans l’affaire opposant Aida Ndiongue à l’Etat du Sénégal. Enfin, les juges de la Cour suprême peuvent rejeter ce pourvoi en déclarant mal-fondé les moyens soulevés par les avocats du maire révoqué. Dans ce cas de figure, les avocats de la défense peuvent introduire une requête aux fins de rabat d’arrêt.

Le rabat d’arrêt est une procédure initiée contre un arrêt rendu par la Cour suprême au Sénégal. C’est une procédure qui ne porte ni sur les faits, ni sur le droit. C’est une procédure qui a pour effet de corriger une erreur de pure procédure exclusivement imputable à la Cour suprême. L’erreur de procédure est celle qui s’est produite dans la manipulation des pièces ou la transformation d’information relative au déroulement de l’instance. Par exemple, un mémoire produit dans le dossier, mais classé par erreur par le greffe dans une autre procédure.

L’erreur matérielle, elle, porte sur les éléments du dossier comme une erreur de plume ou de date. Cependant, le rabat d’arrêt est souvent utilisé comme une procédure dilatoire car, confie un avocat sous le couvert de l’anonymat : « C’est très rare que les juges de la Cour suprême commettent une erreur matérielle dans leur jugement. Le rabat d’arrêt, c’est juste une procédure évoquée par les parties pour retarder les échéances. Et, en cas de rabat d’arrêt, ce sont tous les juges des chambres qui se réunissent pour voir l’erreur ».

En effet, la Cour suprême, après avoir rendu une décision, a un mois pour notifier la décision aux parties. Ainsi, la partie qui reçoit notification de l’arrêt dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour initier une procédure de rabat d’arrêt. Lequel est suspensif. C’est-à-dire, il retarde l’exécution de la décision rendue. « À supposer que le pourvoi de Khalifa Sall soit rejeté, s’il fait un rabat d’arrêt, en vertu des articles 52 de la loi de 2017, ce rabat d’arrêt sera suspensif en ce qui concerne la condamnation pénale. Et à partir de ce moment, il est toujours présumé innocent. Donc, en principe, il pourrait être candidat sauf si le rabat d’arrêt est vidé avant que le Conseil constitutionnel ne statue sur sa recevabilité », a expliqué la robe noire.
Le bulletin d’informations numéro 5-6 de la Cour suprême consulté par emedia.en évoque des décisions rabattues par les chambres réunies de la Haute juridiction pour erreur de procédure.

Des cas où des décisions de la Cour suprême ont été rabattues

Il y a l’arrêt du Conseil d’État du Sénégal, sections réunies, n° 02/2002 du 18 avril 2002, Le Garde des Sceaux ministre de la Justice contre deux magistrats du siège. Il s’agit de la violation du principe de l’inamovibilité des deux magistrats précités qui avaient introduit un REP contre leurs actes de nomination devant le Conseil d’État aux motifs qu’il n’ont pas été préalablement consultés par l’autorité lors de leur mutation. Dans un premier arrêt n 21/01 du 13 septembre 2001 de sa deuxième section, le Conseil d’État leur avait donné gain de cause en annulant les décisions critiquées. Sur requête en rabat d’arrêt introduit par le Garde des Sceaux, les sections réunies du Conseil d’État ont rabattu l’arrêt en cause pour un motif principalement tiré de l’inexistence légale de la formation juridictionnelle qui avait rendu la première décision annulant les actes de nomination de l’autorité.

Deux autres décisions des chambres réunies de la Cour suprême ont rabattu des arrêts sur le fondement de la méconnaissance du principe d’impartialité et de la violation du Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques. C’est la notion de procès équitable qui était en cause (cf. arrêt Billy Mbaye contre Hôtel Méridien président n° 02 CR du 6 mars 2008). Le magistrat qui avait déclenché les poursuites contre Billy Mbaye comme procureur de la République du Tribunal régional de Dakar avait siégé comme conseiller dans la chambre criminelle qui avait statué sur le pourvoi de Billy Mbaye. Se posait alors le problème de la notion de procès équitable et de l’impartialité de la juridiction.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation n° 09 CR du 16 juin 2005, Seynabou Tall Niang contre la SGBS, c’était la violation du principe de la cassation par voie de conséquence qui a servi de prétexte au rabat de l’arrêt en cause.
Enfin, dans l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation n° 06 du 21 décembre 2006, Lionel Louis Labarre contre Abdoulaye Dieng, l’arrêt a été rabattu pour erreur de droit pur, considérée comme étant une erreur de procédure. En fait, la chambre pénale avait décidé une cassation sans renvoi en estimant par erreur que les faits de la cause avaient été déjà souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ne laissant plus rien à juger. Ce, sans faire application des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 37 de la loi organique sur la Cour de cassation, c’est-à-dire statuer sur les dépens de la cause.

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