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LES AVOCATS DE LA DÉFENSE SOULÈVENT DES EXCÉPTIONS DE NULLITÉ…

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C’est aujourd’hui lundi que les deux députés du PUR, Massata Samb et Mamadou Niang doivent faire face au juge du tribunal des flagrants de délits pour jugement. Ce, suite à la plainte de leur collègue, Amy Ndiaye Gniby pour coups et blessures volontaires. Mais à l’ouverture de l’audience, les avocats des députés ont soulevé des exceptions de nullité de la procédure. À les croire, on n’est pas en matière de flagrants délits et que les mis en cause bénéficient d’une immunité parlementaire. Selon Me Adama Fall, les faits se sont déroulés au moment où les prévenus étaient en session. « Lorsque les députés sont en session, l’article 61 dit qu’aucun membre ne peut être poursuivi ou arrêter (...). Et si on est hors session, le parlementaire peut être poursuivi avec l’accord du bureau de l’Assemblée nationale », a rappelé l’avocat. S’agissant du flagrant délit, il a expliqué qu’à la date du 13 décembre, jour de leur arrestation, le délit n’a pas été commis. « On n’est plus dans la flagrance ou en matière de flagrant délit, mais de l’enquête. On viendra vous dire qu’ils étaient en fuite alors qu’il faut un avis de recherche ou une convocation. Sur quoi se base-t-on pour dire qu’ils étaient en fuite ? », s’interroge-t-il. Pour répondre à cette interrogation, la robe noire estime que cette procédure ne mérite que la nullité.

…la partie civile et le parquet s’y opposent

Prenant la parole à la suite de la défense, les avocats de la partie civile indiquent que les poursuites ont été déclenchées le lendemain des faits. « Ils parlent d’une exception tirée du fait de leur immunité parlementaire. Et pour cela on a tenté de vous dire que la loi organique de notre auguste Assemblée nationale est illégale et anti-constitutionaliste. On a terni l’image de ce pays. Et tout le monde a vu qu’un député s’est levé pour se diriger vers sa collègue avant de la gifler. Cela est flagrant », a déclaré Me Baboucar Cissé. Il a été appuyé dans ses propos par le maître des poursuites. Selon le procureur, pour entamer ces poursuites, ils se sont référés aux dispositions de l’article 51 de la loi organique portant sur règlement de l’Assemblée nationale. « Et on est venu ce matin pour dire que cette loi est non conforme à la constitution. Le flagrant délit ne souffre d’aucun doute et d’aucune contestation. Les faits se sont produits à l’Assemblée nationale et devant les caméras. Il y a la notion de fuite qui est aussi flagrante. Et avec ça, leur immunité parlementaire ne peut pas être opérationnel », indique le parquetier. Après avoir écouté toutes les parties, le juge a joint les exceptions au fond avant d’ouvrir les débats.

Cheikh Moussa SARR

19 décembre 2022


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