LES ÉCLAIRAGES DE ME BACAR WALY NDIAYE

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AVIS DE L’ONU

Me Bacar Waly Ndiaye, avocat à la Cour, consultant des Nations Unies, ancien directeur au siège des droits de l’homme et des traités du Conseil de sécurité des Nations Unies, Directeur du Haut commissariat du Bureau de New York, président de l’équipe internationale sur le Kasaï en RDC, était l’invité de la matinale ’’Dakar direct’ sur Iradio(90.3), ce lundi 19 novembre. Les derniers développements de l’affaire Karim Wade avec notamment l’avis du comité des droits de l’homme, étaient au menu des discussions.

« Ce qui est clair, souligne-t-il, c’est que la question qui s’est posée au comité à la demande de Karim Wade, c’est de savoir est-ce que l’article 14 paragraphe 5 de ce pacte, détaillant le droit à un procès impartial (avec) des critères bien définis sur la possibilité quand on a fait l’objet d’une condamnation de voir cette condamnation réexaminée par une autre juridiction supérieure afin d’en apprécier la conformité aux faits et au droit ? Donc, c’est cet article-là qui a fait l’objet d’une pétition individuelle de Karim et qui a permis au comité de voir est-ce que la façon dont il a été jugé par la CREI est conforme à cet article et à cette disposition du pacte international civil et politique. »

Il poursuit : « Le fait d’avoir comme seul recours un pourvoi en cassation est insuffisant pour dire que le droit d’avoir sa cause réexaminée a été respecté, et il a demandé à l’Etat du Sénégal de rectifier. Et, il a aussi préconisé notamment le réexamen et fait référence aux réparations. En faisant cela, le comité s’est basé sur une jurisprudence assez constante sur le fait de savoir si, étant donné que le pacte laisse totalement libre les Etats d’organiser la manière dont ce droit en réexamen est en fait mise en oeuvre dans un pays. »

« Est-ce qu’un pourvoi en cassation devant une Cour suprême suffit ? Le comité des droits de l’homme a dit non, cela ne suffit pas, ajoute Me Bacar Waly Ndiaye. Le double degré de juridiction n’est pas respecté par la CREI et que la seule possibilité de faire cassation ne correspond pas à la jouissance du double degré de juridiction, on peut, peut-être, faire la différence entre le réexamen et le degré de juridiction mais il n’y a pas d’autres possibilités en tout cas ».
Le consultant des Nations Unies d’ajouter « Au Sénégal, le réexamen s’appelle appel. Au Sénégal, nous avons eu une révision du Code pénal qui permet même l’appel en matière criminelle. Mais cette révision semble avoir laissé de côté le cas de la CREI. »

L’avis donné par le comité des droits de l’homme des Nations unies remet-il en cause la décision de la CREI ?

La robe noire se veut claire là-dessus : « Le comité des droits de l’homme n’est pas une juridiction. Il s’agit d’un comité d’experts qui sont élus par les Etats-membres. Et nous avons une douzaine de traités qui s’occupent des droits civils et politiques, qui traitent des droits économiques, sociaux et culturels, de la discrimination raciale, de la torture, du droit des migrants, des disparus. Et ces experts regardent et constatent si la décision qui a été soumise à leur sagacité est conforme ou non au pacte. S’ils constatent qu’il ne l’est pas, ils expriment une décision qui n’est conforme au pacte, ils demandent des mesures de réparation pour redresser la situation. »

Adopté en 1966, rappelle l’avocat à la Cour, le comité des droits de l’homme est un comité que les Nations Unies ont mis en place pour veiller à l’application du pacte sur les droits civils, à ce qu’on réduise le gap entre la déclaration universelle qui proclame les droits de l’homme et des mesures un peu plus concrètes pour que ces droits soient réellement appropriés et profitent aux populations de tous les pays.

Et, un protocole a été joint au pacte pour « permettre un recours individuel devant un comité d’experts élus par les 172 Etats qui ont signé ce pacte et les 116 pays qui ont accepté que leurs citoyens, quand ils pensent que le droit conformément au pacte, a été violé, puissent recourir à ce comité d’experts. »

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