LOI PORTANT CRIMINALISATION DU VIOL : L’EXPOSÉ DES MOTIFS, DÉMARRAGE DE LA SÉANCE

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ASSEMBLÉE NATIONALE

Avant l’examen en plénière, ce lundi, 30 décembre, à l’Assemblée nationale, le projet de loi n°20 – 2019 a été déjà étudié par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, dirigée par Dieh Mandiaye BA. C’était jeudi dernier, 26 décembre 2019. A cet effet, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, abordant l’exposé des motifs dudit projet de loi, a indiqué « que les violences à caractère sexuel apparaissent comme étant des formes graves d’atteintes à l’intégrité des personnes, dont les plus exposées sont les femmes et les enfants », lit-on dans le rapport. Dans lequel le Garde des sceaux signale que la dernière réforme ayant trait à la répression des infractions à connotation sexuelle date de 2 décennies. Il s’agit de la loi n°99 – 05 du 29 janvier 1999 qui a certes apporté des innovations mais sans pour autant criminaliser ni la pédophilie ni le viol sauf si ce dernier a entrainé la mort de la victime. »

Ainsi, poursuit le ministre, « compte tenu de la recrudescence et de l’intensification des faits d’agressions sexuelles enregistrées ces derniers temps, il était nécessaire de procéder au durcissement des peines prévues par les textes en vigueur. Ce qui permettra de criminaliser les formes les plus graves des délits sexuels aux fins de dissuader et de punir très sévèrement les auteurs de tels actes. »

Puis, a-t-il indiqué, « il est prévu, à travers ce projet de loi, le durcissement de la répression du viol et de la pédophilie, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à vie. Le relèvement du plafond des peines attachées aux incriminations à caractère sexuel, avec notamment l’institution de peines-plancher ou peines fixes pour le délit aggravé même lorsque le juge retient les circonstances atténuantes au bénéfice de l’auteur des faits. »

En outre, « il est prévu la punition de l’attentat à la pudeur sur un mineur de 13 ans par l’infraction de pédophilie. De même, il est noté la simplification et la réadaptation des dispositions relative à la circonstance d’autorité ainsi qu’à l’exclusion du sursis et de la tentative. »

Concluant ses propos, Me Sall dira que les ajustements ont été opérés relativement à la substitution de la peine des « travaux forcés » à celle de la « réclusion criminelle » et à la suppression des termes « afflictive » et « infamante ».

Selon les données statistiques fournies sur ce phénomène, plus de 4 mille femmes ont été violées sur la période 2016 – 2019.

S’agissant des craintes sur un surpeuplement des prisons relevées par certains députés, le ministre annoncera que son département travaille sur un projet de réforme du Code de procédure pénale pour éviter que ce projet de loi puisse induire de tels effets.

Selon les précisions du ministre, « toutes les formes de violences faites à ces couches vulnérables sont prises en compte par le texte en examen, y compris celles exercées sur les personnes vivant avec un handicap ».

La séance s’est ouverte, à 10 heures 53 minutes. La raison du retard est relative à l’examen des amendements présentés par le gouvernement, s’excuse Moustapha Niasse, après son entrée. Tout de blanc vêtu, il a eu droit à une salve d’applaudissements.

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