La problématique du transfert des ressources de l’exploitation minière

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Fonds d’appui aux collectivités locales

L’état des lieux de la répartition des Fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales (FPACL) pose la problématique du transfert des ressources issues des exploitations minières aux communautés. C’est ce qui ressort de l’étude co-réalisée par le ministère de la Gouvernance territoriale, de Développement et de l’Aménagement du territoire, l’ONG 3D et l’USAID.
La loi 2016-32 de novembre 2016 portant code minier, prévoit ce fonds qui doit être alimenté par une partie des recettes provenant de l’activité minière.

Ce, dans l’objectif de faire en sorte que l’exploitation des ressources profite directement aux communautés impactées. Concrètement, la loi prévoit le versement de 20% des recettes de l’Etat provenant des opérations minières aux collectivités locales.

L’atelier de restitution s’est tenu ce mercredi 23 janvier en partant du constat, selon les termes de références dudit rapport qu’« aujourd’hui, beaucoup de contraintes pèsent lourdement sur les mécanismes de financement et les transferts des ressources aux collectivités territoriales ». De plus, les dites collectivités « peinent à trouver des ressources pour financer leurs investissements car les dotations de l’Etat étant insuffisants et le recouvrement des impôts et taxes déficient. »

Difficultés sur le critère démographique

« A l’épreuve, le FPACL pose problème dans sa répartition », reconnait d’emblée Etienne Turpin, le secrétaire général du ministère de la Gouvernance territoriale, de Développement et de l’Aménagement du territoire. Listant les difficultés, il insiste sur « les critères notamment celui démographique, des collectivités territoriales qui sont quand même éloignées des zones de productions qui ont pu recevoir des montants plus importants que celles qui abritent ces sites miniers-là. » Un critère démographique qui fait que « les communautés réellement impactées ne bénéficient pas à leur juste valeur des fonds comme cela devrait se faire », regrette Moundiaye Cissé de l’ONG 3D. Qui « ne comprend pas, par exemple, quand vous aller à Sabadola, la commune qui abrite la mine, qui n’a pas une population importante du fait qu’on évalue par rapport au poids démographique, cette commune ne reçoit pratiquement rien du tout en termes de recettes tirées de l’exploitation minière. C’est les communes qui ont un poids démographique et moins impactées par les externalités négatives de l’exploitation qui bénéficient plus des recettes. »

En la matière, le Sénégal est logé dans la catégorie « des pays qui décident de traiter les redevances différemment mais qui, en revanche, procède à sa redistribution selon un certain nombre d’indicateurs », note le rapport. Lequel pointe, dans le fonctionnement du fonds, une évolution de l’assiette du point de vue des droits fixes, passés de 500 mille FCFA, payés par la société tous les trois ans, en 2003 et à 2 millions 500 mille FCFA en 2016. La concession minière ayant connu également une hausse, de 7 à 10 millions, ces chiffres qui devaient « normalement » se traduire par « l’augmentation » des recettes au profit des collectivités territoriales.

Mais, sur les 38 milliards de recettes encaissées, selon les résultats de la répartition du fonds entre 2010 et 2015, 7 milliards 640 millions de redevances devaient revenir aux collectivités territoriales avec 40% réservée à la dotation de péréquation et 60% à l’appui à l’équipement. Ce, « sans les droits fixes qu’on aurait dû évaluer », indique le rapport. Document qui souligne qu’au-delà de la « non-effectivité » du transfert des fonds de péréquation, et se pose la « lancinante » question de la répartition de ceux-ci.

Déséquilibre dans la répartition

Les résultats de la répartition suivant les règles régies par le décret susmentionné sur plus de 499 communes (base de données de l’ANSD), ne sont pas fameux. Le cas de Sédhiou, dans ce cas précis, démontre un « véritable problème » avec cette dotation en ce sens qu’explique le rapport que ce sont des communes qui ont reçu, pour les six (6) ans cumulées entre 2010 et 2015, des montants tournant autour de 1380 francs CFA, d’autres en deçà de 20 mille francs CFA. » Un problème de justice et d’équité est aussi noté avec les sites abritant des opérations minières à l’instar de Thiès où la commune de Chérif LO se retrouve avec plus de 6 millions 500 mille francs CFA, cumul de 2010 à 2015. Alors que Saly Portugal qui n’est pas une commune minière, reçoit 12 millions francs CFA. A Kédougou, Dindéfélo obtient 257 millions francs CFA et Kossanto environ 20 millions francs CFA.


Recommandations

Pour corriger ce déséquilibre, le rapport recommande de « réformer » le FPAC pour l’adapter aux dernières évolutions. De son côté, Oumar BA, le secrétaire général de l’Association des maires du Sénégal (AMS), propose que les 40% soient « totalement intégrés dans le fonds d’équipement déjà en place » et qu’ils obéissent aux critères déjà définis. Une discrimination positive envers les communes impactées est également requise.

Quelques bonnes pratiques

Citée parmi les bons élèves, à côté du Pérou et de l’Equateur, l’Ouganda qui va débuter son exploitation pétrolière tout comme le Sénégal, a mis en place dans le cadre de sa loi de finance, un dispositif de 6% des recettes ristournées aux collectivités territoriales. Un principal qualifié de « bonne pratique ». Autre bonne pratique, l’Equateur prélève un dollar par baril de pétrole extrait, donnant ainsi 58% des revenus de ce fonds ristournés aux régions productrices par clés de répartition qui favorisent les municipalités entre 60% et 40%.

Mobilisation des fonds par l’Etat

La mobilisation des fonds par l’Etat est remise en cause par le rapport après le constat fait que « le ministère des Finances n’est pas directement affecté dans son budget par ses recettes qui doivent être affectées aux collectivités territoriales. Qu’elles soient transférées ou non, le ministère va continuer à fonctionner et à recevoir son budget ». Dénonçant « la gourmandise de l’Etat » qui, accuse-t-il, s’accapare 80 % des revenus, Moussa BA, expert en décentralisation, invite les maires à « batailler ferme pour obtenir du 40-40 ».
Une rencontre est prévue le 29 janvier avec le ministre des Mines et de la Géologie, Aïssatou Sophie Gladima.

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