Litige foncier : L’affaire de la cité Gadaye délibérée le 11 mars

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JUSTICE

Après moult renvois, l’affaire qui oppose le collectif de Gadaye (situé à Guédiawaye) à Babacar Fall, le directeur général de la société Technologie 2000, a été plaidée ce lundi 18 février 2019, devant la Première chambre de la Cour d’appel de Dakar. Condamné en première instance à deux (2) ans de prison ferme et à payer quatre (4) milliards FCFA de dommages et intérêts, le prévenu a interjeté appel. Une affaire qui soulève beaucoup de passions du fait de l’ampleur des dégâts après la destruction de constructions appartenant à 253 victimes. Délibéré le 11 mars 2019.

« Je suis dans mes droits »

Appelé à la barre à 10h45 mn, Babacar Fall persiste et signe. Barbe grisonnante, il souligne être en possession d’un droit au bail cédé par la famille Diop. « Donc, j’ai acheté régulièrement », indique le mis en cause. Qui rappelle avoir écrit une cinquantaine de lettres notamment à la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol (DSCOS). Ce, après avoir constaté, accuse-t-il : « Que des personnes occupaient irrégulièrement son terrain » et « qu’il avait porté plainte contre ceux qui le leur avait vendu. »
Seul bémol, relève le juge, la DSCOS précise n’avoir pas autorisé « à exécuter la démolition à moins qu’il y ait une décision de justice. » C’est le cas également du chef de service départemental de l’urbanisme de Pikine saisi aussi par le prévenu. Et, qui soutient que compte tenu « de l’ampleur des dégâts » que cette opération pourrait engendrer, il vaudrait mieux que cette décision « soit prescrite par une décision de justice. »

Interpellé sur la question, Babacar Fall tourne autour du pot avant de reconnaître qu’il « n’y a pas eu d’ordonnance de destructions. » « J’ai loué les engins que j’ai remis à la DSCOS » qui est passée à l’acte, clôt le maître d’œuvre.

Mais, il est accusé par la partie civile d’avoir procéder à des « manœuvres frauduleuses » pour s’accaparer de 4,5 hectares, qui n’ont rien à voir avec le titre 9952 concernant les 9 hectares qui lui ont été cédés par la famille Diop. Pour arriver à ses fins, enfonce Ousmane Thiam, une des victimes de la Cité Gadaye, Babacar Fall a produit une pré-notation suite à un protocole d’accords en parvenant à faire signe le nommé Souleymane Diop, décrit par le plaignant, comme quelqu’un étant dans un état végétatif. Ce qui complique le dossier.


18 décembre 2013, le jour fatidique

« Des gendarmes se sont présentés sur le site le 18 décembre 2013, jour des faits qui coïncidait avec la période du Magal de Touba, (commémoration de l’exil de Cheikh Ahmadou Bamba, fondateur du mouridisme), pour encadrer les opérations de destructions », narre une autre victime. Qui indexe les nommés Mbare Ndoye et Abdoulaye Dieng, respectivement neveu et agent commercial, tous deux proches de Babacar Fall. Qui supervisaient les opérations de démolitions, selon les précisions de la victime. Version que le promoteur dément, affirmant qu’il était tranquillement chez lui et qu’il s’agissait là d’une « action administrative » dont il n’avait rien à voir.

Pas d’instruction dans cette affaire

« Il fallait prendre le temps nécessaire pour entendre chaque victime, regrette d’emblée l’avocat général. Qui explique que « chacun a son histoire et son vécu » et que « cela n’aurait pas pris une semaine. » Ainsi, il y a eu de « l’empressement » dans cette affaire, note-t-il. D’autant qu’ajoute-t-il, « que le dossier n’est pas passé en instruction. »

Le réquisitoire du Procureur

Toutefois, partant du principe que le prévenu n’était pas présent sur les lieux au moment de la destruction, l’avocat général vise les articles 45 et 46 du Code pénal citant les complices d’un crime, dans son réquisitoire. Ce, pour retenir que, dans ce dossier, « il y a la complicité par fourniture de moyens. » Comme sanction, il ordonne donc « la demande de réparation » pour régler le problème des parties civiles. Le Procureur se veut toutefois très clair : « Ce n’est pas l’administration qui est attraite mais un privé pour destruction de biens appartenant à autrui. »

La défense demande, elle, la relaxe pure et simple pour son client, Babacar Fall. Et, sollicite la main levée du mandat dépôt, en engageant la partie administrative de l’Etat.
Contre, Me Moustapha Dieng, de la partie civile, scande qu’ « il faut que les gens de Gadaye retrouvent leurs terrains », en demandant la confirmation de la peine infligée en première instance. « En droit, Babacar Fall est l’auteur principal », rectifie Me Abdou Dialy Kane, un autre avocat de la partie civile. Qui introduit la même requête que son confrère.

Au-delà de la confirmation, Me Assane Dioma Ndiaye, de la même partie, demande qu’on retienne les délits de faux et d’escroquerie contre le prévenu, en soulignant par ailleurs que Babacar Fall « à qui profite le crime, ne peut pas être cité en complice. »
Délibéré, le 11 mars 2019. Déjà, le juge a ordonné la main levée du mandat de dépôt suite à la demande introduite par la défense.
Entamée à 10h45, l’audience a pris fin à 15h44mn.

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