ME OUSMANE SEYE : « LA SUPPRESSION DE LA LOI SUR LE PARRAINAGE N’EST PAS DU RESSORT DE LA CEDEAO »

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COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

Me Ousmane Sèye réagit à la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO ordonnant à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. Ce, après qu’elle considère que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections.

D’emblée, Me Ousmane Sèye remet en cause cette décision à laquelle il ne croit même pas. « Ça m’étonnerait que la Cour de Justice de la CEDEAO prenne une telle décision. Si c’était le cas, la Cour aurait outrepassé ses compétences ».

Estimant que le principe de la Cour c’est de ne pas rendre des décisions qui portent atteinte à la souveraineté des Etats membres de la CEDEAO mais également de ne pas se substituer aux juridictions nationales, l’avocat de s’interroger : « Comment la Cour peut demander à un Etat souverain de supprimer une loi que les représentants du peuple ont souverainement votée ».

Avant d’ajouter : « ce n’est pas du ressort de la cour de la CEDEAO ». Poursuivant son argumentaire, Me Ousmane Sèye rappelle que le parrainage est un cycle démocratique qui est appliqué dans tous les Etats démocratiques du monde. Et au Sénégal, on n’a même pas appliqué le parrainage des élus mais le parrainage citoyen.

« On peut demander des réformes sur le parrainage, sur la manière de valider les candidatures mais, supprimer entièrement la loi sur le parrainage ce n’est pas du ressort de la Cour », insiste-t-il.

A l’en croire, si cette juridiction prend cette décision, elle outrepasserait « dangereusement » ses compétences. Et, prévient-il : « le Sénégal n’accepterait pas cette décision parce que le Sénégal est un Etat souverain ».

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