MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ÉTAT D’URGENCE : MACKY VEUT UN BLANC-SEING

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ASSEMBLÉE NATIONALE

Macky Sall va saisir l’Assemblée nationale en vue d’une modification de la loi relative à l’état d’urgence et à l’état d’urgence et à l’état de siège. Après avoir annoncé la mesure en Conseil des ministres, mercredi dernier, le président de la République va prochainement saisir l’Assemblée nationale pour la modification de la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969. Une manœuvre qui lui permettra de se passer de l’Assemblée nationale pour décréter l’Etat d’urgence et l’état de siège dans certaines circonstances.

Mieux, la modification de cette loi allégera les dispositifs réglementaires qui existaient jusque-là. « Si la modification de cette loi passe, le président de la République aura également la latitude, en cas de nécessité notamment catastrophe naturelle ou de péril sanitaire, d’instaurer un couvre-feu sur une durée qui dépasse les 12 jours, sans passer par l’Assemblée », a d’ailleurs confié un juriste interrogée par l’As.

Ce dernier précise que l’état d’urgence relatif à des questions de libertés ne sera pas concerné. Le Chef de l’État est obligé de passer par l’Assemblée nationale après 12 jours pour obtenir l’autorisation de proroger l’état d’urgence. Cela va ainsi réduire davantage les pouvoirs du Parlement qui, de plus en plus, perd ses moyens de contrôle et de limitation de pouvoir de l’exécutif.

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