Me TINE PRÉVIENT LE SÉNÉGAL ET RENVOIE ISMAÏLA MADIOR FALL À SES COURS

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Décision de la Cour de la CEDEAO

"Le Sénégal pourrait être exclu de la Cour de justice de la CEDEAO si, d’ici le 29 octobre 2021 à 23h59, il n’exécute pas l’arrêt de la Cour relatif à la suppression de la loi sur le parrainage" ! Cette déclaration est faite, ce lundi, par l’avocat Me Abdoulaye Tine, président du parti "Union Sociale Libérale".

L’avocat a organisé une conférence de presse, dans un hôtel de la place, pour parler de l’impact juridique et politique de l’arrêt de la CEDEAO ordonnant la suppression de la loi sur le parrainage au Sénégal. Selon Me Tine, le Sénégal a l’habitude de recevoir les arrêts de la Cour de Justice de la CEDEAO et de ne pas les exécuter. Mais, il prévient que pour ce cas-ci, ce ne sera pas le cas. Il rappelle que le Mali a été suspendu de la CEDEAO parce que les militaires n’ont pas respecté le principe qui avait été dégagé pour la transition.

Du coup, prévient-il, "si le Sénégal ne dépose pas son rapport d’ici le 29 octobre 2021 pour dire les mesures qu’il va prendre pour supprimer définitivement cette loi, la Cour va dresser un rapport de carence. Elle va constater que le Sénégal n’a pas déposé le rapport dans lequel il devait mettre en diligence les mesures prises pour supprimer cette loi. Ce dossier sera transmis à la conférence des présidents. Et lors de la prochaine session, ils vont statuer".

D’après Me Tine, les sanctions qui peuvent être infligées au Sénégal sont, entre autres, la fermeture de ses frontières terrestres, son exclusion au sein de l’organisation pour non-respect des principes de l’organisation. De l’avis de Me Abdoulaye Tine, l’Etat du Sénégal doit lever les obstacles à la libre participation que constitue le système de parrainage. Aujourd’hui, l’Etat du Sénégal doit supprimer la loi sur le parrainage. Mieux, il indique que le recours en interprétation que veut introduire l’Etat n’est pas suspensif. Il ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée. "Ce recours en interprétation veut dire que la partie est disposée à lui exécuter l’arrêt de la Cour à laquelle elle demande de lui préciser l’intensité et l’étendue de ses obligations. Sauf à vouloir être ridicule devant la Cour, je ne vois pas de quoi aller Abuja pour demander la signification de la suppression", a relevé Me Tine,

Il estime que l’arrêt de la Cour est un arrêt exécutoire contrairement aux réactions que nous avons eues. Et l’Etat du Sénégal n’a d’autre possibilité que de se conformer à cette décision. "L’arrêt est devenu un titre définitif et inattaquable en droit parce qu’il ne peut pas faire l’objet d’un recours", martèle-t-il. En effet, ce que l’avocat considère comme un danger qui, à son avis, pèse sur la démocratie au Sénégal et expose gravement la vie et l’intégrité des citoyens sénégalais, c’est l’existence du fichier sur le parrainage qui a été jugé illicite. Pour lui, ce fichier doit faire l’objet de destruction sans délai. "Ces données personnelles qui sont entre les mains de l’exécutif doivent être détruites".

Les 22 candidats évincés doivent être rétablis dans leurs droits

En outre, la robe noire a fait savoir que les 22 candidats qui ont été injustement évincés doivent être rétablis dans leurs droits. "Ce qui veut dire qu’ils peuvent prétendre à une indemnisation de leur préjudice pour ceux qui le souhaitent. Il y a des candidats qui ont mobilisé d’importants moyens pour avoir ces parrainages, pour avoir les signatures. Et en tant que victime des violations des droits de l’homme, la conséquence la plus importante, c’est l’organisation d’une élection présidentielle anticipée. La Cour dit que Macky Sall n’a pas été dûment élu parce qu’ il y a eu une manipulation des normes qui ont conduit a évincé injustement des candidats qui pouvaient, au même titre que lui, légitimement prétendre à cette place. Il a utilisé son pouvoir pour créer des obstacles. On lui demande de corriger et de rétablir", explique-t-il.

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