OUVERTURE DE LA PROFESSION DU NOTAIRE : 20 NOUVELLES CHARGES À POURVOIR CRÉÉES

news-details
JUSTICE

Considérée comme une profession très fermée, le notariat s’ouvre davantage. Ce, avec la création de 20 nouvelles charges à pourvoir. L’annonce a été faite, ce mardi 23 février 2021 par le président de la Chambres des Notaires du Sénégal, Me Alioune Ka qui a fait face à la presse. Il a, dans le même ordre d’idées, expliqué que sur ces 20 charges les 12 concernent la région de Dakar et le reste les autres régions. Mieux, il a précisé que les charges ne sont pas créées par la chambre des notaires. Elles sont créées par l’Etat parce que ce sont des charges publiques. « Elles n’appartiennent pas au notaire. C’est à l’Etat de décider de leur création. La chambre des notaires n’a pas de prérogatives pour nommer telle ou telle personne », a clarifié le président de la Chambre des Notaires du Sénégal.

Sur un autre registre, Alioune Ka a fait savoir que le nouveau statut des Notaires a introduit en ces dispositions le principe de la retraite. Lequel a, d’après lui, fait l’objet de beaucoup de discussions non pas parce que la chambre des notaires s’y opposait mais parce qu’il n’était pas accompagné de mesures transitoires pour ses confrères et consœurs touchés par la mesure en l’absence de régime de retraite. « Le décret fixe la date de la retraite à 75 ans avec une possibilité de prorogation de 3 ans pour passer à 78 ans », soutient-il en précisant que la prorogation ne peut être obtenue qu’avec l’accord du ministre de la Justice. Et, ajoute-t-il, cette prorogation se fait par décret présidentiel. « Le président, en fonction de l’avis motivé du ministre de la Justice, décide si le notaire qui a sollicité la prorogation peut en bénéficier. Donc, sur ce plan, la chambre des notaires n’a pas la mainmise sur la prorogation. Elle peut émettre un avis favorable mais, elle ne peut ni s’opposer ni entériner une demande de prorogation », renseigne M. Ka.

Un recul constaté par rapport à la nomination des notaires

Interpellé sur l’affaire des 22 stagiaires qui revendiquent une légitimité d’être nommés sans l’organisation du concours d’attribution de charges, le président fait savoir que ces derniers ont retrouvé dans nos cabinets des personnes qui ont été venues bien avant eux, bien avant la mise en place du concours d’entrée de stage. « Ces derniers bénéficient des droits acquis puisqu’au moment où ils entraient, il n’y avait pas de concours. Ce n’est pas 22 personnes qui demandent une charge. C’est une quarantaine de personnes qui demandent une charge. Tout le monde ne peut pas être malheureusement servi », dit-il. Avant d’ajouter : « On est revenu au pouvoir discrétionnaire de l’Etat. C’est le président de la république qui nomme qui il veut à la charge qu’il veut. Ce n’est pas nécessairement celui qui est le plus compétent ni le plus ancien qui va être nommé. C’est lui qui décidera de celui qui sera nommé. Nous pensons que c’est un recul mais puisque les charges sont publiques, nous en tenons à ce que dit la loi ».

Vous pouvez réagir à cet article