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"POURQUOI LA RTS DEMANDE A L’ÉTAT DE PAYER PLUS CHER DES DROITS QUI VALENT… ?" (ME SEYDOU DIAGNE)

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« Le contrat exclut les juges et les tribunaux sénégalais. Le contrat exclut les juges et les tribunaux togolais, et on dit ‘’dans aucun pays au monde même si vous allez en France, aux États-Unis, et partout ailleurs, il n’est pas autorisé à ce que les juges de ces pays et leurs tribunaux ou juridictions connaissent de l’affaire. Pour faire simple, dans le contrat, on a prévu que s’il y a une contestation de Emedia contre Rts, Emedia contre New World, etc., ce sera réglé par la voie de l’arbitrage international. Tout le monde était d’accord quand ils ont signé pour dire que l’arbitrage va se dérouler en Suisse, à Zurich. On a exclu les pays mais pas les avocats. Donc, cela fait que c’est une affaire qui ne sera pas jugée par le Tribunal de Dakar, la Cour d’Appel, la Cour suprême, le Tribunal du commerce, ni ici ni au Togo. Mais, ce sera jugé par une juridiction arbitrale. Le contrat dit que chaque partie doit désigner un arbitre. En plus, le centre d’arbitrage international suisse va désigner un troisième. Cela fait trois personnalités indépendantes, des arbitres qui vont trancher cette affaire-là à l’exclusion des magistrats de n’importe quel autre pays au monde. Ils auront leur siège à Zurich. Vous voyez que ce n’est pas une petite affaire. Elle est importante, complexe et elle exclut beaucoup de choses dans nos pays. En Suisse, il y a des règles qui interdisent de résilier un contrat de cette façon. Il y a des règles qui interdisent le monopole d’État dans la presse et qui garantissent une concurrence saine, libre et loyale. Je ne vois pas comment un tribunal arbitral basé à Zurich pourrait accepter que quelqu’un bénéficie d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. Si on considère par extraordinaire que le contrat de Emedia était résilié la moindre des choses pour New World et la Fifa, ce serait d’organiser une nouvelle compétition pour voir comment attribuer à nouveau les droits. Parce que ce qui est étrange, c’est de se poser la question de savoir : comment est-ce que la Rts a pu bénéficier de ces droits sans appel à la concurrence ? Pourquoi la Rts demande à l’État de payer un tiers plus cher (près d’un milliard F CFA donc 300 millions en plus) des droits qui valent 700 millions F CFA ? Ce n’est pas écrit dans le cahier des charges. Ce type d’aide, qui fausse la concurrence, est purement et simplement interdit (même) dans les règlements de l’Uemoa ».

EMEDIASN

27 août 2022


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