« POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DÉCLARE SOUVENT INCOMPÉTENT »

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Pr ISMAILA MADIOR FALL

Ismaila Madior Fall balaie d’un revers de main les accusations portées sur le Conseil constitutionnel. Cette haute juridiction est souvent mise au banc des accusés du fait de ses déclarations récurrentes de ne pas être compétente à vider certaines affaires. S’il en est ainsi, a estimé Pr Ismaëla Madior Fall, c’est parce que le champ de compétence des ’’Sages’’ de cette juridiction est bien défini par une loi organique. Ce qui fait que le Conseil est limité.

« Lorsqu’une question est soumise au Cc, il regarde si elle entre sur ses champs de compétence. Si ce n’est pas le cas, le Conseil se déclare incompétent. Ce n’est pas incompétent au sens cognitif ou scientifique du terme, c’est au sens juridique. C’est-à-dire que pour cette question précise, la Constitution et la loi organique qui le composent ne l’habilitent pas à se prononcer là-dessus », a-t-il déclaré.

Toutefois, le ministre d’Etat rappelle que les domaines de compétences du Cc sont élargis au Sénégal depuis 2016 avec le référendum. « Il y a une innovation importante qui a été revue dans la constitution de 2016. C’est que, désormais, le Cc peut être saisi par le président de la République pour toute question de nature constitutionnelle pour avis. Cela veut dire que, dans le champ politique sénégalais, lorsqu’il y a des protagonistes qui posent des problèmes de nature constitutionnelle, le Conseil peut être invité à donner son avis », renseigne-t-il.

Professeur agrégé de Droit constitutionnel, l’ancien ministre de la Justice présidait la réunion des Cours et Conseils constitutionnels des États d’Afrique de l’Ouest. Une rencontre qui avait comme objectif de faire un « regard croisé sur la justice constitutionnelle » des Etats de la sous-région.

« Notre situation géographique, notre histoire commune et notre appartenance aux mêmes espaces communautaires, nous engagent, nous convient à nous retrouver régulièrement, afin d’échanger sur les questions essentielles qui interpellent spécialement les institutions que nous avons l’honneur de servir. Ce colloque inédit doit donc être compris comme le prélude à l’établissement d’un espace de dialogue et de concertation rendu nécessaire par cette appartenance commune à plusieurs espaces d’intégration politique, juridique et économique », a déclaré, à l’ouverture, le président du Cc, Papa Oumar Sakho.

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