POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DÉCLARE (SYSTÉMATIQUEMENT) INCOMPÉTENT

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MÉDIA ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Pourquoi le juge constitutionnel se déclare toujours incompétent ? La question peut aisément se poser, puisque qu’à plusieurs reprises, sollicité, le Conseil constitutionnel, s’est (systématiquement) déclaré incompétent à statuer. Pourtant, la réponse est tranchée. Selon les explications du professeur Babacar Kanté, qui intervenait lors d’un séminaire à Saly, sur le thème « Conseil constitutionnel et média, un dialogue à maintenir », les décisions constitutionnelles sont basées sur la jurisprudence administrative. Exposant sur « L’organisation et la composition du Conseil constitutionnel », il explique : « la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et la loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que le Conseil ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux limitativement prévus par ces textes ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni des articles 74 et 103 de la Constitution ni d’aucune disposition de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle »

Ainsi, « les attributions du Conseil constitutionnel sont fixées par les deux premiers articles de la loi organique de 1992. »

Par conséquent, « Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, la constitutionnalité des lois, le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, la constitutionnalité des lois organiques, la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, la constitutionnalité des engagements internationaux, les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême et sur tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. » C’est pourquoi, toutes les autres questions qui sortent de ce cadre ne sauraient trouver échos favorables au Conseil constitutionnel.

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