image

« SI J’AVAIS APPLIQUÉ LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA RÉFORME FONCIÈRE… »

image

La rentrée solennelle des Cours et Tribunaux qui a eu lieu, ce mardi 18 janvier 2022, à la Cour suprême et orientée sur le thème : « Justice et conflits fonciers : application de la loi sur le domaine national » a été l’occasion pour le président de la République d’évoquer les travaux de la commission nationale de la réforme foncière. Il faut dire que la réforme foncière qui a été initiée en vue de trouver une solution à ce problème n’est toujours pas appliquée, ses conclusions sont dans les tiroirs. Avant d’entrer dans le vif du sujet, le chef de l’Etat a commencé par rappeler : « nous avons lancé le plan national de l’aménagement et du développement du territoire qui est un plan de projection sur le futur, de planification de l’espace. Et que toutes les affectations devront tenir compte de ce plan national y compris les plans directeurs d’aménagement et subséquemment tous les actes d’affectation postérieure à ce plan. Il y’a aussi l’occupation des zones non aedificandi et les mesures sur la sécurité publique avec l’effondrement d’immeuble, entre autres ».

C’est au regard de cette situation, dit-il, que la Dscoss a été créée. Elle a pour mission générale la prévention et la lutte contre les occupations, les constructions et les lotissements irréguliers ainsi que la gestion du contentieux y afférent, conformément aux lois et règlements en vigueur. « Je redis ici tout mon soutien à la Dscoss. C’est la raison pour laquelle je l’ai fait adhérer à la CCOD qui donne souvent les délibérations. C’est pour désengorger les cours et tribunaux. Sur l’étendue du territoire, toutes les autorités administratives doivent continuer à apporter leur soutien à la Dscoss », a-t-il dit.

« Je ne peux pas assumer cette responsabilité »

Poursuivant son discours, il a ajouté : « en outre, j’ai toujours souhaité que la résolution en amont des problèmes fonciers reste au cœur des politiques publiques. C’est le sens de la commission nationale de la réforme foncière. Je rappelle que cette commission avait comme mission principale d’analyser les textes législatifs et réglementaires, d’identifier les contraintes institutionnelles, d’une gestion optimale du foncier et de proposer. L’usage que le président doit faire ne dépend pas de la commission. Ainsi, nous avons pu, grâce au travail, aider à faire du foncier un pilier de l’émergence économique dans l’équité et la justice sociale. La commission a déposé son rapport le 20 avril 2017 avant d’être dissoute ».

Il enchaîne : « auparavant en mai 2016, j’avais recueilli l’avis du CESE sur le rapport de la commission. Et je souhaite dire ici la volonté de l’Etat d’appliquer les travaux de la commission dans le sens qu’elles vont renforcer le système de gouvernance foncière. Le gouvernement y travaille. Il reste que les choses du foncier sont complexes et que toute décision de portée générale y afférente mérite précaution. Ma conviction intime est que si j’avais mis en application les rapports de cette commission en moins de 12 mois il n’existerait plus un seul mètre carré public sur les terres du domaine. Puisque les collectivités allaient délibérer et octroyer toutes les terres. Je ne peux pas assumer cette responsabilité ».

Cheikh Moussa SARR

18 janvier 2022


------------------------------------

Vous pouvez réagir à cet article