TOUT SUR LE PROJET DE LOI HABILITANT MACKY SALL A PRENDRE DES MESURES

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"Conformément à l’article 77 de la Constitution, je saisirai l’Assemblée nationale d’un projet de loi habilitant le Président de la République à prendre, pour une durée de trois mois, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux impératifs d’ordre budgétaire, économique, social, sanitaire et sécuritaire de la lutte contre le COVID-19", déclarait le chef de l’État, Macky Sall, dans son adresse à la nation, le 23 mars dernier, annonçant l’instauration de l’état d’urgence assorti d’un couvre-feu pour stopper la propagation du coronavirus.

Ainsi, selon l’exposé des motifs du Projet de loi habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19, "après les premières décisions du Président de la République visant à contenir la propagation de la maladie dans notre pays et la proclamation de l’état d’urgence, il importe de passer à une étape supérieure dans la prise en charge de l’épidémie en prenant, dans la célérité et en tant que de besoin, des mesures exceptionnelles destinées à garantir la continuité et le fonctionnement optimal de l’Etat. Certaines de ces mesures, d’ordre économique, budgétaire, social, sanitaire et sécuritaire, relèvent du domaine de la loi."

Aussi, "pour éviter de devoir faire se réunir l’Assemblée nationale à chaque fois qu’il est question de prendre d’urgence des décisions, est-il proposé le recours, dans le cadre du présent projet de loi, à l’article 77 de la Constitution qui dispose : « L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification ».

C’est dans le respect de ces conditions prescrites par l’article 77 de la Constitution que le présent projet de loi habilite le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire induits par la crise sanitaire. Le Gouvernement 1 tiendra l’Assemblée nationale informée des mesures prises ou mises en œuvre."

Déjà, le décret présidentiel signé le 26 mars dernier, indiquait dans son article premier que le projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (Me Malick Sall), chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Selon l’article 2, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions (Samba SY) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Une fois la loi adoptée, "à la demande de l’Assemblée nationale, les autorités administratives communiqueront toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi." Par ailleurs, "il est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence".

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