TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE JUGE PEUT MAINTENANT AUTORISER LA VENTE

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JOURNÉES PORTES OUVERTES DES NOTAIRES

Prenant part, ce jeudi, à la cérémonie d’ouverture des journées portes ouvertes des notaires qui se tiennent à la place de l’indépendance, le juge Malick Lamotte a annoncé qu’il est maintenant possible de parfaire un acte sous-seing privé en matière immobilière. « Nous sommes parfois face de situations où les personnes se sont engagées à faire des transactions sur un titre immobilier sans recourir aux notaires. Et elles se confrontaient à d’énormes problèmes au moment d’aller signer l’acte définitif », a rappelé le juge Lamotte qui renseigne que ces difficultés sont maintenant derrière les justiciables.

« Le juge peut maintenant autoriser la perfection de la vente dès lors que les parties ont accepté, après un consentement mutuel, de passer approbation sur un terrain ou un immeuble. On peut parfaire, devant le juge, un acte sous-seing privé en matière immobilière », révèle le magistrat qui, par ailleurs, a regretté le fait que les Sénégalais n’aient pas le réflexe de solliciter les services d’un notaire dans certaines de leurs transactions. « Le notaire est perçu comme quelqu’un qui est éloigné des populations. Ce qui est fait que les parties ont tendance, lorsqu’elles veulent passer des transactions surtout en matière immobilière de juste consigner cela sur un papier et chacun signe », a soutenu Malick Lamotte.

Président de la Chambre des notaires, Me Aissatou Sow Badiane pense que ces journées portes ouvertes vont permettre d’échanger avec leurs partenaires, d’écouter et de conseiller gratuitement les populations. Profitant de l’occasion, elle renseigne que les notaires ne sont pas chers d’autant qu’ils n’ont pas la liberté de proposer un prix pour les transactions. « Ce qu’il faut préciser c’est que nous ne fixons pas nous-mêmes les émoluments qui nous sont payés à l’occasion des actes que nous recevons. Il y a un tarif que l’Etat a édicté et, c’est ce tarif qui décline acte par acte combien le notaire doit percevoir sur chaque type d’acte. Je pense que si on n’a même pas le privilège de fixer le montant qui doit vous être payé pour une opération, on ne peut pas dire que nous sommes chers », a argué la présidente de la Chambre des notaires.

Pour sa part, Mme Aicha Tall Gassama, Secrétaire général du Ministère de la Justice, a axé son intervention sur les blocages notés dans le secteur du notariat. Le premier blocage, à son avis, est la méconnaissance de la profession de notaire par les Sénégalais. Le second, poursuit-elle, est l’effectif insuffisant des notaires. En effet, au Sénégal il y a 52 notaires et ils sont pour la majorité basés à Dakar. Ce qui fait qu’à l’intérieur du pays, il y a un nombre insuffisant de notaires. Sur ce point, le Secrétaire général du ministère de la Justice annonce que des réflexions sont engagées pour que le service public du notariat soit mieux distribué à travers le territoire.

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