« UN VIDE JURIDIQUE ENTOURE LA SUCCESSION DE TANOR AU PS »

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JURY DU DIMANCHE

Aminata Mbengue Ndiaye ne peut pas directement suppléer Ousmane Tanor Dieng au poste de Secrétaire général (Sg) du Parti socialiste (PS). C’est l’avis de Me Moussa Sarr, invité de l’émission du ’’Jury du dimanche’’ (JDD) de Mamoudou Ibra Kane, sur iRadio (90.3 FM), ce 28 juillet. Dans ses motivations, l’avocat met en avant « la lecture combinée des articles 30 et 18.2 » des statuts dudit parti. Dans lesquelles, la vacance, liée au décès ou en cas de démission, n’est pas prévue. « Ce qui est prévu dans la suppléance, c’est l’empêchement », indique la robe noire, dans ses explications sur le « vide juridique ».

Invité du précédent numéro du ’’JDD’’, Serigne Mbaye Thiam désignait pourtant Aminata Mbengue Ndiaye comme successeur de Tanor, en tant Sg adjointe. Un choix déjà contesté au sein du parti par des militants qui récusent toute nouvelle hiérarchisation. « Ce qu’il faut noter, c’est que les statuts sont un acte sous seing privé, la loi organique d’une organisation, définissant son fonctionnement, réagit Me Moussa Sarr, interrogé sur la question. Le règlement intérieur a pour vocation de compléter les statuts ou de préciser certains aspects non détaillés dans les statuts. Donc, dans la hiérarchie des normes, les statuts sont au sommet, vient ensuite le règlement intérieur. »

Toutefois, précise-t-il : « Le règlement intérieur ne doit pas contenir une disposition contraire au statut. Cela veut dire quoi ? J’ai lu que l’article 30 prévoit que le Secrétaire général compose une équipe, un bureau, avec un premier Sg adjoint, un deuxième, un troisième. Il est indiqué clairement dans cette disposition un ordre de préséance. » A ce niveau, souligne-t-il, « il n’y a pas débat aussi bien sur la forme que dans le fond. Il y a hiérarchisation. »

Maintenant, indique-t-il, « si on regarde l’article 18 du règlement intérieur, il est indiqué que les Sg, et les Secrétaires nationaux sont non hiérarchisés. Cela veut dire que cette disposition est contraire à la disposition du statut. » Quelle disposition s’applique ? « C’est la disposition au sommet, celle du statut », répond Me Sarr. Pourquoi ? « Parce que si on va à l’article 18.2, il est indiqué que les Secrétaires généraux suppléent le Secrétaire général en cas d’empêchement, et en cas d’absence. La démission, et le décès ne sont pas prévus. Donc, il y a un vide juridique. » Par conséquent, tranche l’avocat, « on ne peut pas dire que c’est le premier Sg adjoint qui suppléer. » Dans ce cas de figure, selon lui, « il appartient au comité central de statuer pour prendre des dispositions transitoires en attendant. »

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