L’ancien ministre Me Moussa Bocar Thiam a officiellement saisi le président de l’Assemblée nationale pour demander l’annulation ou l’ajournement de la séance plénière prévue le vendredi 27 février 2026. Cette séance doit statuer sur son renvoi devant la Haute Cour de Justice. Dans sa correspondance adressée à El Malick Ndiaye, il dénonce une procédure qu’il juge « irrégulière » et « contraire à la Constitution ».
Selon lui, le règlement intérieur actuellement en vigueur, notamment la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, ne comporte aucune disposition encadrant la Haute Cour de Justice. Il souligne qu’aucun article ne précise la procédure de saisine, la composition, le renouvellement ou encore les modalités de référence aux dispositions constitutionnelles régissant cette juridiction.
Me Moussa Bocar Thiam rappelle que, dans sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice contenues dans le projet de règlement intérieur, notamment l’article 134. Il affirme qu’au lieu de procéder à une mise en conformité, l’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions, créant ainsi un vide juridique.
L’ancien ministre invoque l’article 92, alinéa 4, de la Constitution, qui stipule que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. À ses yeux, la décision de la Commission des lois de renvoyer son dossier en séance plénière est donc dépourvue de base légale.
Il fait également remarquer que les poursuites engagées contre certains ministres en 2025 avaient été rendues possibles grâce aux règlements intérieurs précédents, notamment les lois organiques n°78-21 du 28 avril 1978 et n°2002-20 du 15 mai 2002, qui prévoyaient un cadre procédural précis. Ce qui, selon lui, n’est plus le cas aujourd’hui.
Me Moussa Bocar Thiam estime ainsi que la convocation des députés en séance plénière constitue une « violation manifeste de la Constitution », de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025 et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il demande, en conséquence, le renvoi du dossier à la Commission des lois pour une mise en conformité préalable.
Il indique par ailleurs avoir saisi le président de la Commission des lois d’une requête aux fins d’annulation ou d’ajournement, en vertu de l’article 81 du règlement intérieur. Il rappelle également que l’article 62 de la Constitution dispose que la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine toutes les règles relatives à son fonctionnement dans le cadre de ses compétences constitutionnelles.
La correspondance a été transmise en ampliation à la présidente du Conseil constitutionnel, au premier président de la Cour suprême en sa qualité de président de la Haute Cour de Justice, au procureur général près la Cour suprême ainsi qu’au premier président de la Cour d’appel, président de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, afin, précise-t-il, que « nul n’en ignore et que tous [ses] droits soient sauvegardés ».
Emedia
