Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a adressé mercredi une lettre circulaire aux agents de son département afin de leur rappeler l’obligation de se conformer aux dispositions de la loi relative à la déclaration de patrimoine. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 et de son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025.
Dans sa circulaire, le ministre souligne que ces textes ont instauré un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance. À ce titre, toute personne concernée est tenue d’effectuer une déclaration de patrimoine dans les délais prévus par la réglementation, aussi bien lors de sa prise de fonctions qu’au cours de son mandat dans les cas prévus par la loi, ainsi qu’à la fin de ses fonctions.
Me Moussa Sarr relève toutefois que certains assujettis n’ont toujours pas satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration lorsque celle-ci est requise. Il rappelle ainsi à l’ensemble des personnes concernées qu’elles doivent se conformer aux prescriptions de la loi et de son décret d’application.
Le Garde des Sceaux invite en conséquence les agents qui n’ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine, ou ceux qui sont tenus de la mettre à jour, à accomplir les démarches nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), conformément aux procédures en vigueur.
La circulaire rappelle également que le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est passible des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En conclusion, Me Moussa Sarr appelle l’ensemble des agents concernés à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer une conformité totale aux exigences de la réglementation sur la déclaration de patrimoine.
Emedia
