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𝐅𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐬𝐩é𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐮 𝐒é𝐧é𝐠𝐚𝐥 : 𝐮𝐧𝐞 𝐫é𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐧é𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐨𝐭𝐚𝐠𝐞

1 heure ago
in A L'INSTANT, ACTUALITÉS
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𝐅𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐬𝐩é𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐮 𝐒é𝐧é𝐠𝐚𝐥 : 𝐮𝐧𝐞 𝐫é𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐧é𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐨𝐭𝐚𝐠𝐞
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𝐔𝐧𝐞 𝐨𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭é 𝐯𝐢𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐥’É𝐭𝐚𝐭

Aucun régime moderne n’a jamais complètement renoncé aux crédits discrétionnaires. Le renseignement, la sécurité intérieure, certaines urgences diplomatiques exigent une part de dépense soustraite au regard public — c’est une nécessité fonctionnelle, non une anomalie. Le débat sérieux n’a donc jamais porté sur l’existence de ces fonds, mais sur leur périmètre et sur qui en vérifie l’usage.

La France offre ici un précédent instructif. De 1946 à 2001, les fonds spéciaux du Premier ministre finançaient en liquide, sans aucun contrôle de la Cour des comptes ni du Parlement, des enveloppes versées jusque dans les cabinets ministériels. C’est le gouvernement de Lionel Jospin qui a mis fin à cette pratique par un amendement voté fin 2001 : les fonds furent recentrés sur les seuls services de renseignement, principalement la DGSE, et placés sous la vérification d’une commission à dominante parlementaire, aujourd’hui intégrée à la Délégation parlementaire au renseignement. Ce que Pastef propose à Dakar — un usage restreint à la défense, à la sécurité et au renseignement, sous le regard d’une commission restreinte de députés — reproduit presque terme à terme la trajectoire française d’il y a un quart de siècle. Rien, dans le principe, n’y est exotique ni menaçant pour la conduite de l’État.

𝐋’𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐬é𝐧é𝐠𝐚𝐥𝐚𝐢𝐬𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝é𝐫𝐢𝐯𝐞 𝐬𝐢𝐥𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐮𝐬𝐞

Le Sénégal a hérité de ces pratiques de l’administration coloniale française, puis les a laissées enfler hors de toute proportion. Sous Abdou Diouf, ces enveloppes plafonnaient à 650 millions de francs CFA par an. Sous Abdoulaye Wade, le plafond théorique grimpe à 8 milliards annuels — mais un rapport des Inspecteurs généraux d’État portant sur la période 2008-2012, révélé par une enquête de Xalima, évalue la dépense réelle à 108 milliards de francs CFA sur ces quatre années seules. En 2026, le budget de la seule présidence de la République atteint 204,544 milliards de francs CFA, tandis qu’Ousmane Sonko avait lui-même déclaré, à son départ de la Primature, avoir disposé de 1,77 milliard de francs CFA de fonds politiques. Le constat traverse les régimes et les alternances : chaque pouvoir a promis la rupture, aucun n’a organisé le contrôle.

𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐏𝐚𝐬𝐭𝐞𝐟 𝐯𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫, 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭

Deux textes portent cette ambition. La proposition de loi n°34/2026, déposée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, fixe pour la première fois un périmètre légal aux crédits spéciaux : leur usage serait strictement limité aux missions de défense, de sécurité intérieure et extérieure et de renseignement, toute autre affectation devenant interdite. La proposition n°33/2026, portée notamment par le député Amadou Ba, modifie l’article 37 pour contraindre le président de la République à déclarer son patrimoine non plus seulement à son entrée en fonction, mais aussi à sa sortie — déclaration publiée par le Conseil constitutionnel. C’est la seconde tentative de Pastef en ce sens : une première mouture figurait déjà dans la révision constitutionnelle votée fin juin 2026, invalidée début juillet par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure.

𝐋’𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱é𝐜𝐮𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞

Sur le texte relatif à l’article 37, le gouvernement a répliqué en commission par la voix du Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr : un amendement élargissant l’obligation de déclaration et de publication du patrimoine au Premier ministre et, surtout, au président de l’Assemblée nationale — c’est-à-dire à Ousmane Sonko lui-même. Le député Pastef Guy Marius Sagna a aussitôt contesté la pertinence juridique de la manœuvre : l’article 37, a-t-il fait valoir, relève du Titre III de la Constitution, consacré exclusivement au président de la République, et y greffer des dispositions concernant le Premier ministre et le président de l’Assemblée constituerait à ses yeux une erreur à la fois juridique et politique.

L’objection mérite d’être prise au sérieux dans sa forme, mais elle s’effondre dès qu’on l’examine au fond. Dès lors qu’il est établi que l’élargissement de la déclaration de patrimoine aux deux autres sommets de l’État a du sens — et rien, dans le débat, ne l’a sérieusement contesté sur ce point précis —, la sagesse aurait commandé que les légistes de l’Assemblée prennent simplement le temps de replacer chaque disposition dans la partie de la Constitution qui lui revient, plutôt que d’opposer une objection de forme à une mesure de fond. Un tel toilettage rédactionnel, dans une révision constitutionnelle déjà engagée, serait passé comme une lettre à la poste. Qu’on lui ait préféré la joute procédurale en dit long sur l’état d’esprit qui préside, de part et d’autre, à cette séquence. Après d’âpres discussions, les députés de la majorité ont fini par adopter l’amendement le 12 août. Sur le second texte, en revanche, le rapport de force s’est inversé : les six amendements présentés par le même Garde des Sceaux pour assouplir l’encadrement des fonds spéciaux ont tous été rejetés par la commission des Lois le 13 août, et le ministre de la Justice a écrit au Bureau de l’Assemblée pour contester la recevabilité même du texte — une manière, pour l’exécutif, de déplacer le combat du terrain politique vers le terrain procédural. La séance plénière du 19 août dira si cette objection prospère.

𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐥𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐦ê𝐦𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐥𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫

Pour l’exécutif, la défense du statu quo s’articule autour d’un argument fonctionnel assumé par Bassirou Diomaye Faye lui-même : supprimer ou trop rigidifier ces fonds créerait un vide dans la gestion de situations sensibles et imprévues, notamment sécuritaires. L’argument n’est pas sans fondement — mais il coexiste mal avec le programme de 2024 du même Diomaye Faye, qui promettait précisément la suppression des « fonds politiques » et leur remplacement par des fonds spéciaux encadrés. Le texte que combat aujourd’hui son gouvernement est, presque mot pour mot, celui qu’il avait annoncé. Pour Pastef, à l’inverse, la réforme sert un double objectif difficile à démêler : une exigence réelle de transparence budgétaire, et une arme dans le duel institutionnel qui oppose, depuis la démission de Sonko de la Primature en mai 2026 et son élection à la tête du Parlement, deux pouvoirs désormais rivaux — l’exécutif et le perchoir. Chaque texte sensible devient, dans ce climat, un test de force autant qu’une politique publique.

𝐋𝐞 𝐩é𝐫𝐢𝐦è𝐭𝐫𝐞, 𝐚𝐧𝐠𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐮 𝐝é𝐛𝐚𝐭

La séquence met paradoxalement à nu une part de ce que les adversaires de Pastef qualifient, non sans malice, de « populisme » : promettre la rupture avec l’opacité, puis découvrir qu’un encadrement strict revient à amputer sensiblement les moyens d’action du président. Car réduire les fonds spéciaux à la défense, à la sécurité intérieure et extérieure et au renseignement, c’est nier une réalité que la sociologie politique sénégalaise connaît bien : de ses autorités, le pays attend aussi une solidarité de fait, mobilisable dans l’instant, lors de certains deuils, de certaines cérémonies, à l’endroit de certaines figures dont l’accompagnement relève moins du calcul que du lien social. Qualifier a posteriori ces gestes de « politiques » est une lecture possible ; nier qu’ils répondent à une attente sociale réelle relèverait de la mauvaise foi.

Le problème n’est donc pas la logique du contrôle — elle est saine et, comme on l’a vu, déjà éprouvée ailleurs — mais son périmètre. Une manière responsable de trancher cette question exigerait une concertation honnête et sincère, moins pressée que la séquence actuelle, car le texte, une fois voté, ne s’appliquera pas qu’à Diomaye Faye : il liera tout président à venir, y compris ceux que Pastef portera peut-être un jour au pouvoir. Reste une question que le débat parlementaire n’ose pas poser frontalement : le Sénégal est-il, sociologiquement, prêt à un tel resserrement ?

Une seconde question, plus intime encore, pèse sur ce dossier : jusqu’où ira la bataille politique en cours ? Le gain immédiat — affaiblir les moyens d’action d’un adversaire aujourd’hui à la tête de l’État — vaut-il la contrepartie qu’il impose : grever durablement les mécanismes d’action de la fonction présidentielle elle-même ? Pour un homme qui aspire ouvertement à occuper un jour ce fauteuil, la question dépasse la tactique parlementaire. Elle interroge sa propre cohérence — et, au fond, son éthique.

On ne peut, à ce stade, passer sous silence un fait embarrassant pour la cohérence même de la démarche : cette exigence d’encadrement n’est pas née de la controverse actuelle. Ousmane Sonko l’avait déjà formulée en mai 2026, écartant la suppression pure et simple des fonds mais se disant favorable à leur encadrement. Reste que l’homme qui la porte aujourd’hui depuis le perchoir en a été, pendant deux ans, le premier bénéficiaire opaque. Ce n’est que le 22 mai 2026, quelques heures avant son limogeage de la Primature, qu’il a lui-même révélé devant l’Assemblée disposer d’un fonds politique de 1,77 milliard de francs CFA — montant que le ministre Abdourahmane Diouf a par la suite qualifié de trimestriel plutôt qu’annuel, sans que cette ambiguïté ait été officiellement tranchée à ce jour. Le même ministre a révélé, après le départ de Sonko, qu’une rallonge avait été sollicitée une fois l’enveloppe initiale épuisée — détail que le grand public, et vraisemblablement une partie du gouvernement lui-même, ignorait jusque-là. Qu’un dispositif aussi peu documenté en interne ait pu prospérer deux années durant, sous l’autorité même de celui qui en réclame aujourd’hui l’encadrement le plus strict, n’est pas un détail : c’est la mesure exacte de la question éthique posée plus haut

𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐞 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭

Il faut nommer les choses avec la précision qu’elles méritent, et se garder ici d’une fausse symétrie. Du côté de l’exécutif, ce que l’on peut établir est un désaccord sur le périmètre de l’encadrement — désaccord légitime, argumenté, défendable par la fonction réelle du renseignement et de la solidarité d’État. Rien, à ce jour, ne permet d’attribuer à Bassirou Diomaye Faye une mauvaise foi caractérisée sur ce dossier précis. Du côté de Pastef, en revanche, la preuve existe et elle est datée : l’écart entre le discours de rigueur porté aujourd’hui depuis le perchoir et la gestion opaque, pendant deux ans, des mêmes fonds à la Primature n’est pas une supposition, c’est un fait établi par l’intéressé lui-même. Ce n’est donc pas une joute à parts égales entre deux camps aussi peu vertueux l’un que l’autre ; c’est une réforme dont le bien-fondé ne fait, sur le principe, pas débat, mais que retarde un rapport de force où l’un des deux protagonistes porte une contradiction dont il n’a, pour l’heure, rendu compte à personne. Une réforme saine des finances publiques n’a pas besoin d’une guerre de tranchées ; elle a besoin de sérénité et de concertation — et, pour au moins l’un des deux hommes qui s’affrontent aujourd’hui à l’Assemblée, d’un peu de cette cohérence qu’il exige si aisément de l’autre. Le 19 août dira si le Sénégal a su, l’espace d’un vote, se doter enfin d’un outil dont personne, au fond, ne conteste la nécessité.

𝑆𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒𝑠 : Assemblée nationale du Sénégal ; APS ; Senego ; AllAfrica ; Pulse.sn ; Afrikmag ; Sénat français (Délégation parlementaire au renseignement, loi de finances 2002) ; Dakaractu ; Seneweb ; Xalimasn ; Wikipédia FR.

Tags: fonds spéciaux
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